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Mai 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec les consorts ARAQUELIAN, propriétaires de l'immeuble sis 7 impasse Saint Paul (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 DLH 155]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122.21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal ;
Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation et lui demande l'autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme à la procédure contentieuse opposant la Ville de Paris aux consorts ARAQUELIAN, propriétaires de l'immeuble sis 7 impasse Saint Paul (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel à conclure avec les consorts ARAQUELIAN, propriétaires de l'immeuble sis 7 impasse Saint Paul (20e), stipulant le versement par la Ville de Paris à ces derniers d'une somme de 71.330,27 euros en réparation du préjudice subi suite à la démolition de l'immeuble communal sis 3 impasse Gros (20e) ; cette somme inclut les pertes de loyers, le coût des travaux, et la moitié des frais d'expertise.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au compte 678, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l'exercice 2003.