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Mai 2003
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution de 2 marchés sur appel d'offres pour la réalisation de travaux de maçonnerie, de charpente et d'étaiement à exécuter pour le compte de la Préfecture de police en vue de la réalisation des mesures prescrites au titre des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ou L. 2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer les marchés correspondants. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 PP 42]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 avril 2003, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution de deux marchés sur appel d'offres pour l'exécution de travaux de maçonnerie, de charpente et d'étaiement à exécuter pour le compte de la Préfecture de police en vue de la réalisation des mesures prescrites au titre des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ou L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation (R.C.), le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et les actes d'engagement, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution conformément aux articles 10, 33, 40, 58 à 60 et 72.I.2 du code des marchés publics, de deux marchés sur appel d'offres ouvert pour l'exécution de travaux de maçonnerie, de charpente et d'étaiement à exécuter pour le compte de la Préfecture de police en vue de la réalisation des mesures prescrites au titre des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ou L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer lesdits marchés.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Préfet de police sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris et, dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées, sous réserve de la décision de financement, au budget spécial de la Préfecture de police, exercices 2003 et suivants :
- section d'investissement, chapitre 917-1, compte nature 4541.
- section de fonctionnement, chapitre 920-27, compte nature 6188.