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Mai 2003
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant n° 6 à la convention du 15 février 1995 relative à la gestion des marchés couverts de Paris. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 DFAE 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en sa partie législative ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu la convention signée le 15 février 1995 entre la Ville de Paris et le Groupement d'intérêt économique des marchés couverts de Paris ;
Vu l'avenant n° 1, signé le 1er juillet 1999, à la convention du 15 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 2, signé le 14 septembre 1999, à la convention du 15 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 3, signé le 24 octobre 2000, à la convention du 15 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 4, signé le 19 février 2001, à la convention du 15 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 5, signé le 13 novembre 2001, à la convention du 15 février 1995 ;
Considérant que suite à des évolutions des surfaces des emplacements concédables sur les marchés couverts Beauvau, La Chapelle, Passy, Riquet, Saint-Martin et Saint-Quentin, il y a lieu de modifier par avenant la convention du 15 février 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n° 6 à la convention du 15 février 1995 relative à la gestion des marchés couverts de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un avenant à la convention du 15 février 1995 signée entre la Ville de Paris et le Groupement d'intérêt économique des marchés couverts de Paris, relative à la gestion des marchés couverts de Paris.
Art. 2.- L'assiette de la redevance due par le G.I.E. des marchés couverts de Paris est donc modifiée dans les proportions décrites dans l'annexe 1. La redevance sera modifiée en conséquence avec effet à la date du présent arrêté et selon les termes de l'article 13 de la convention susvisée.
Art. 3.- La recette de la redevance sera constatée au chapitre 75, fonction 91, nature 757, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.