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Mai 2003
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Conseil Municipal
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Succession de M. Roger VALATS - Vente du bien immobilier sis 38, avenue Eugène Varlin à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 DDATC 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1 ;
Vu la délibération 1991 D 1183 du 30 septembre 1991 autorisant l'acceptation du legs universel consenti par M. Roger VALATS aux termes de son testament olographe du 6 juin 1983 et la vente de l'ensemble des biens mobiliers en dépendant ;
Considérant qu'en vertu dudit legs la Ville de Paris est pour partie propriétaire d'un bien immobilier cadastré section AL n° 65 d'une superficie de 401 mètres carrés situé 38, rue Eugène Varlin à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en cause ;
Vu l'avis de la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis en date du 18 mars 2002 ;
Considérant que le Conseil du patrimoine a, le 5 février 2003, d'une part vérifié que les conditions d'acquisition du lot en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente, d'autre part émis un avis favorable à son aliénation à l'amiable moyennant la somme de 68.170 euros ;
Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de vendre le bien immobilier sis, 38, rue Eugène Varlin à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), dépendant de la succession de M. Roger VALATS ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente à l'amiable du bien immobilier sis 38, rue Eugène Varlin à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) moyennant la somme de 68.170 euros fixée par la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis et suivant l'avis du Conseil du patrimoine du 5 février 2003.
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'aliénation seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le prix de cession du bien immobilier est fixé à 68.170 euros.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Le produit de la vente donnera lieu aux écritures comptables suivantes :
- une dépense de 11.361,66 euros correspondant à la part à revenir à la collectivité parisienne sur la valeur estimée du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 11.361,66 euros correspondant à la part à revenir à la collectivité parisienne sur la valeur estimée du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, rubrique 824 du budget d'investissement de la Ville de Paris.