Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 DVD 242]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 16.837,69 euros à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Désignation des bénéficiaires Date de l'accident Montant de
l'indemnité
Euros
Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce Gâtinais Champagne subrogée dans les droits de son assurée la société ASCO 28 juillet 2001 546,04
M. Bertrand BELINGUIER 13 novembre 2002 114,49
Assurance Moto Verte subrogée dans les droits de son assuré M. Laurent CAYET 12 avril 2002 2.733,04
Préfecture de police de Paris subrogée dans les droits de M. Gérald CHAMPIGNY 14 juin 1999 5.060,83
Société EURIDEP 8 novembre 2001 762,25
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris subrogée dans les droits de son assurée Melle Denise GAZIER 28 février 2000 537,28
M. André GERARD 11 novembre 2002 222,24
Société HERTZ LEASE LOCAPLAN 18 avril 2001 555,91
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris subrogée dans les droits de Melle Anne-Agathe MUHLRAD 21 février 2002 283,71
Mme Anna-Maria PACITTI 11 septembre 2001 1.419,85
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris subrogée dans les droits de son assurée Mme Henriette SUSBIELLE 15 mai 1998 1.033,89
M. Pierre PEYTAVI 8 novembre 2002 205,50
Mme Sandrine PRAUD 1er juillet 2002 3.000,00
M. Jacques YEH 11 avril 2002 362,66

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la ville de Paris, de l'année 2003.