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Mai 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Régularisation de l'échange foncier portant sur le terrain communal 177, rue de Crimée et l'emprise des lots de volume de la crèche communale, propriété de l'Office Public d'Aménagement et de Construction, 171, rue de Crimée (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 DU 59]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris des 21 février et 5 juin 2002 ;
Vu l'accord de l'Office Public d'Aménagement et de Construction en date du 13 janvier 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à réaliser l'échange foncier sans soulte entre la Ville de Paris et l'Office Public d'Aménagement et de Construction, portant sur :
- la parcelle de terrain de 232 mètres carrés située 177, rue de Crimée, propriété de la Ville de Paris ;
- l'emprise foncière des lots de la crèche sise 171, rue de Crimée, propriété de l'Office Public d'Aménagement et de Construction ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement en date du 20 mai 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 19 mai 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à réaliser l'échange foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l'Office Public d'Aménagement et de Construction portant sur :
- la parcelle de terrain de 232 mètres carrés considérée comme nue, libre et pleinement constructible située 177, rue de Crimée (19e), propriété de la Ville de Paris ;
- l'emprise foncière des lots de la crèche sise 171, rue de Crimée, propriété de l'Office Public d'Aménagement et de Construction.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens échangés sont ou seront assujettis seront acquittées par les acquéreurs respectifs à compter du jour de signature du contrat d'échange.
Art. 3.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 50.308,18 euros, sa valeur actuelle à 466.000 euros soit une plus-value de 415.691, 82 euros.
Art. 4.- L'enregistrement des entrées et sorties du patrimoine sera réalisé comme suit :
* Sortie du bien (177, rue de Crimée)
- Une dépense pour ordre de 50.308,18 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- Une recette pour ordre de 50.308,18 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 21 111, opération n° 4000190300 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
* Entrée du nouveau bien (171, rue de Crimée)
- Une dépense pour ordre de 478.000 euros correspondant à la valeur du bien acquis sera imputée sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249 article 21321, opération n° 4000190300, compte de provision n° 98 000 4 99 001 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
- Une recette pour ordre de 478.000 euros correspondant à la valeur du bien acquis sera inscrite au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- L'enregistrement de la plus-value sera réalisé ainsi :
- Une dépense pour ordre de 415.691,82 euros sera imputée sur le "compte foncier", rubrique 824, article 676 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris
- Une recette pour ordre de 415.691,82 euros sera inscrite sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249 article 192 opération 4000190300, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- L'échange génère une soulte de 12.000 euros dont l'OPAC fera remise à la Ville de Paris. L'enregistrement de cette remise, assimilée à une plus-value sera le suivant :
- Une recette pour ordre de 12.000 euros sera inscrite sur le "compte foncier", rubrique 8249 article 192 n° de compte 4000190300 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
- Une dépense pour ordre de 12.000 euros sera imputée rubrique 824, article 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.