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Mai 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du financement du programme de construction par la S.G.I.M. de 5 logements PLUS dont 1 atelier logement situé 20 impasse Saint-Sébastien (11ème). - Conclusion avec la SGIM d'un avenant au bail emphytéotique portant location de la propriété communale. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 DLH 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les délibérations DLH 239-1° et 239-2°, en date des 25 et 26 septembre 2000, autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique avec la SGIM, portant location de la propriété communale située 20 impasse Saint-Sébastien (11ème), autorisant la réalisation par la société d'un programme de construction de 5 logements PLUS dont 1 atelier logement, et fixant la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social sis 20 impasse Saint-Sébastien (11ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer un avenant au bail emphytéotique portant location à la SGIM de la propriété communale située 20 impasse Saint-Sébastien (11ème) et d'accorder une subvention de la Direction des Affaires Culturelles de 38.100 euros pour le financement de l'atelier logement ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 28 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 12 mai 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail emphytéotique consenti à la SGIM pour la location de la propriété communale située 20 impasse Saint-Sébastien (11ème).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- compte tenu du coût financier réactualisé de l'opération, le loyer capitalisé du bail fixé précédemment au taux capitalisé de 121.410,40 euros (796.400 F) est remplacé par un loyer annuel fixé à un taux symbolique de 1.000 euros par an. Il pourra être ultérieurement revu lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement de l'atelier logement PLUS sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires Culturelles d'un montant de 38.100 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 6745, rubrique 33, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.