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Déliberation

G - Revalorisation des taux de vacations allouées aux présidents et aux membres non-fonctionnaires des commissions d'admission à l'aide sociale. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2001 [2001 ASES 181]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2512-10 et R 2512-4 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, et notamment son article 24 disposant que le décret n° 77-274 du 24 mars 1977 est abrogé, à l'exception de ses articles 22 et 25 ;
Vu l'article 22 du décret sus-visé n° 77-274 du 22 mars 1977 fixant la composition de la commission d'admission à l'aide sociale de l'arrondissement ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la revalorisation des taux de vacations allouées aux présidents et aux membres non fonctionnaires des commissions d'admission à l'aide sociale ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2002, le taux de vacation applicable aux présidents des commissions d'admission à l'aide sociale est fixé à 300 F (soit 45,73 euros).
Les membres non-fonctionnaires desdites commissions recevront à compter de la même date une indemnité fixée à 200 F (soit 30,49 euros) par vacation.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 956, sous-chapitre 956-50, article 645-9 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2002 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.