Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siègeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat une convention relative à la mise en œuvre du 12e Programme Départemental d'Insertion (PDI). Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMABOULI, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2001 [2001 ASES 219]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1, L 263-3, L 263-7 et L 263-9 ;
Vu le 12e Programme Départemental d'insertion approuvé lors du Conseil Départemental d'insertion du 12 septembre 2001 ;
Vu la communication ASES-2001-159G au Conseil de Paris, en date du 24 septembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat une convention relative à la mise en ?uvre du 12e Programme départemental d'insertion (PDI) ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD et par Mme Mylène STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la mise en ?uvre du 12e Programme départemental d'insertion.
Art. 2.- La dépense correspondant à la participation du Département de Paris, soit 409.127.713,51 F, sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'exercice 2001.