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Déliberation

G - Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2001 [2001 DRH 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération G M 204-1°, en date du 8 juillet 1991, modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d'accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours externe et interne prévus à l'article 3 de la délibération G M 204-1° susvisée, en date du 8 juillet 1991, modifiée pour l'accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, qui fixe la date des épreuves et le nombre de places offertes.
Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture des concours.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Art. 3.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l'attribution des notes ni aux délibérations du jury.
Art. 4.- Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale et pratique d'admission.
- les épreuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap ;
- les épreuves seront systématiquement organisées dans des lieux accessibles (matériel, salle d'épreuve, sanitaires) ;
- des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicapés) seront fournies aux candidats.
A - Epreuves écrites d'admissibilité
1.) Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec l'exercice de la profession. (durée : 3 heures ; coefficient 3)
2.) Composition de sciences sanitaires et sociales. Etude de documents en relation avec l'exercice de la profession comportant la définition de termes médicaux et sociaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel. (durée : 3 heures ; coefficient 3)
B - Epreuves d'admission
1.) Entretien avec le jury après une préparation de 10 minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier notamment les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidat(e)s. (durée maximum : 15 minutes ; coefficient 4)
2.) A partir de données fournies ou de consignes succinctes, rédaction et mise au net, à l'aide d'un logiciel de traitement de texte, de lettres ou de documents à caractère administratif. (durée : 2 heures ; coefficient 2)
Art. 5.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à la seconde épreuve d'admission, ou toute note inférieure à 7/20 à l'épreuve d'entretien avec le jury, est éliminatoire.
L'épreuve de rédaction d'une note de synthèse fait l'objet d'une double correction.
Art. 6.- Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour qu'ils (elles) soient autorisé(e)s à participer aux épreuves d'admission est fixé par le jury sans qu'il puisse être inférieur à 60.
Art. 7.- Nul(le) ne peut être déclaré(e) reçu(e) s'il n'a obtenu à l'issue de l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 120.
Art. 8.- La liste des candidat(e)s déclaré(e)s reçu(e)s est établie par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission, puis, en cas d'égalité de note à cette épreuve, à celui ou celle qui a été crédité(e) de la meilleure note à la première épreuve écrite.