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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M., portant location de l'immeuble départemental situé 41, rue de Lyon (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2001 [2001 DLH 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 2001 DLH 1 G, en date du 9 juillet 2001, autorisant la conclusion d'un bail à caractère emphytéotique portant location à la S.G.I.M. des immeubles départementaux situés 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyrénées (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de souscrire un avenant au bail emphytéotique portant location à la S.G.I.M. de l'immeuble départemental situé 41, rue de Lyon (12e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire au nom du Département de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. pour la location de l'immeuble départemental situé 41, rue de Lyon (12e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé au taux symbolique de 100 F. Il pourra être ultérieurement revu, lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation des 19 logements P.L.S. devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.