Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme du concours interne de recrutement dans le corps des conseillers socio-éducatifs du département de Paris (F/H). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2001 [2001 DRH 21]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM 21-1°, en date du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des conseillers socio-éducatifs du département de Paris, notamment les dispositions de son article 4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général lui propose de fixer la nature des épreuves, les modalités et le programme du concours interne de recrutement dans le corps des conseillers socio-éducatifs du département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours interne sur épreuves prévu à l'article 4-1° de la délibération GM 21-1°, en date du 23 janvier 1995, susvisée pour le recrutement dans le corps des conseillers socio-éducatifs du département de Paris (F/H), est organisé dans les conditions suivantes.
Art. 2.- Le concours est ouvert, suivant les besoins du service, par un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, qui fixe la date des épreuves et le nombre de places offertes.
Art. 3.- Sont admis à prendre part au concours interne les fonctionnaires mentionnés à l'article 4-1° de la délibération GM 21-1, en date du 23 janvier 1995, précitée, et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée à la direction des ressources humaines avant la date limite d'enregistrement des candidatures. Cette date doit précéder d'au moins un mois celle fixée pour l'ouverture du concours.
La liste des candidates et candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général.
Art. 4.- Ce concours comporte les épreuves suivantes :
I - Epreuve d'admissibilité
Rédaction d'un rapport ou d'une note de synthèse portant sur le programme figurant en annexe (durée 4 heures - coefficient 3).
II - Epreuves d'admission
a) Epreuve obligatoire
Conversation avec le jury (durée 30 minutes maximum - coefficient 3), comportant :
- Un exposé d'une durée de 10 minutes maximum sur l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate et ses motivations.
- Un entretien avec le jury d'une durée de 20 minutes maximum permettant d'apprécier la personnalité du candidat ou de la candidate, son aptitude à remplir des fonctions d'encadrement et ses connaissances sur les thèmes figurant en annexe.
b) Epreuve facultative
Les candidates ou candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, dont le programme figure en annexe (durée 1 heure, coefficient 1). Seuls les points au dessus de la moyenne sont pris en compte.
Art. 5.- Les épreuves écrites sont anonymes. L'épreuve d'admissibilité est notée par deux correcteurs.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu à l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidates et candidats admissibles. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidates et candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité un nombre de points fixé par le jury.
Au vu des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidates et candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidates ou candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celle ou celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 6.- La composition du jury est fixée pour chaque concours par un arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.

Annexe

Programme du concours interne de recrutement
dans le corps des conseillers socio-éducatifs
du Département de Paris (F/H)

A- Epreuve écrite d'admissibilité :

Rédaction d'un rapport ou d'une note de synthèse
1) Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse :
- La protection maternelle et infantile ;
- Les actions médico-sociales scolaires ;
- L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille et des plus isolés (actions du service social départemental, de l'aide sociale à l'enfance) ;
- L'aide sociale en faveur des plus démunis (R.M.I., aide au logement, fond d'aide aux jeunes en difficulté...).
2) Lutte contre les fléaux sociaux :
- Lutte contre la tuberculose ;
- Lutte contre les maladies vénériennes ;
- Lutte contre le cancer ;
- Lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine.

B - Epreuve orale d'admission :

conversation avec le jury
1) Organisation administrative française et décentralisation dans le cadre sanitaire et social :
- Notions générales du service public ;
- Compétences de l'Etat, de la région, du département, de la commune.
2) Organisation administrative de Paris :
- Le statut de Paris : ville et département ;
- L'organisation de la mairie de Paris ;
- Les finances publiques de Paris, les budgets ;
- Les personnels : statut et gestion.
3) La politique sociale de Paris :
- Le règlement départemental et le règlement municipal d'aide sociale (l'aide sociale légale et l'aide sociale facultative) ;
- Les politiques sociales par public ciblé (la petite enfance et l'enfance, les personnes défavorisées, les personnes âgées et handicapées....) ;
- Les partenaires de la politique sociale parisienne (organismes publics et associations).

C - Epreuve écrite facultative (d'admission) :

traitement automatisé de l'information
1) Gestion et traitement de l'information à la ville de Paris :
- Mission et organisation de la direction de la logistique, des télécommunications et de l'informatique ;
- L'informatisation des aides légales et facultatives (PARISIS) ;
- La paie et la gestion du personnel ;
- Télématique et monétique (télécrèche, télématique ouverte, Paris Mairie vidéo, monétique).
2) Droit du traitement et de la communication de l'information :
- Les principes généraux du droit du logiciel ;
- L'informatique et les libertés ;
- L'accès aux documents administratifs.