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Mai 2006
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Conseil Général
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G - Octroi de la garantie du Département de Paris à l’association Protection sociale de Vaugirard pour le service des intérêts et l’amortissement d’ un emprunt d’un montant de 1.510.000 euros d’une durée de 35 ans destiné à financer l’aménagement et l’extension de capacité d’accueil d’un institut-médico-éduca-tif (IME) pour enfants et adolescents déficients mentaux, dans le cadre de son transfert sur le site de l’ancien hôpital Boucicaut. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2006 [2006 DASES 163]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3411.1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, lui propose d? accorder la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 1.510.000 euros d?une durée de 35 ans, destiné à financer l?aménagement et l?extension de capacité d?accueil d?un institut-médico-éducatif (IME) pour enfants et adolescents déficients mentaux, dans le cadre de son transfert sur le site de l?ancien hôpital Boucicault ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 1.510.000 euros que l?association ?Protection Sociale de Vaugirard? se propose de contracter à taux fixe ou à taux variable auprès de l?établissement prêteur lui présentant les conditions financières les plus favorables en vue du financement partiel de l?aménagement et de l?extension de l?établissement sur le site de l?ancien hôpital Boucicaut (15ème).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?association ?Protection Sociale de Vaugirard? pour quelque motif que ce soit ne s?acquitterait pas des sommes dues par elles aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus au titre de l?emprunt citée ci-dessus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement de l?impôt dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable avec l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer la convention à passer entre le Département de Paris et l?association Protection Sociale de Vaugirard, fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie citée à l?article 1, à intervenir au nom du Département de Paris au contrat d?emprunt à signer par l?asso-ciation, et à signer concomitamment le contrat d?affectation hypothécaire de deuxième rang pris au profit du Département de Paris sur le bâtiment que possède l?association au 91 bis rue Falguière (15ème) à hauteur du principal et des intérêts garantis de l?emprunt.