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Mai 2006
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de consentir la constitution des servitudes nécessaires à la réalisation de locaux d’activités économiques dans l’immeuble situé 24, rue de l’Est (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2006 [2006 DLH 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, DDATC 10 G du 21 janvier 2003, relative à la signature du Contrat particulier entre le Département de Paris et la Région Ile-de-France ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général 2004 DLH 3 G - DDEE 36 G, en date du 5 juillet 2004, autorisant notamment la location par bail emphytéotique à la RIVP de l?immeuble situé 24, rue de l?Est (20e), en vue de la réalisation de locaux d?activités économiques, et le dépôt par cette société d?un permis de construire et d?un permis de démolir ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, 2005 DU 2 G en date du 11 juillet 2005, autorisant l?échange foncier sans soulte entre la Ville et le Département de Paris, de l?immeuble municipal situé 24, rue de l?Est (20e) avec les parcelles destinées à servir d?assiette au jardin sud et à la partie de l?équipement sportif comprises dans la première phase des travaux de la ZAC ?Pajol? (18e) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, 2005 DU 41, en date des 26 et 27 septembre 2005, autorisant le déclassement du domaine public communal de l?immeuble sis 24, rue de l?Est (20e) et l?échange foncier sans soulte susvisé ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de consentir la constitution des servitudes nécessaires à la réalisation de locaux d?activités économiques sur la parcelle située 24, rue de l?Est (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à consentir la constitution, sans indemnité, des servitudes (non altius tollendi, d?appui et d?accrochage), rendues nécessaires pour la réalisation de locaux d?activités économiques sur la parcelle sise 24, rue de l?Est (20e), sous réserve du transfert de propriété au Département de Paris de cet immeuble.

La constitution des servitudes ci-dessus entre la parcelle cadastrée AR n° 85 (24, rue de l?Est), fonds dominant pour les servitudes non altius tollendi, et la parcelle cadastrée AR n° 86 (22, rue de l?Est), fonds dominant pour la servitude d?appui et d?accrochage, fera l?objet d?un acte notarié spécifique.

Art. 2.- Tous les frais, droits et émoluments entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?acte de constitution des servitudes qui sera passé par devant notaire, auquel la RIVP sera appelée à intervenir, seront à la charge de cette société.