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Juin 2009
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2009, Vœu déposé par les groupes socialiste, radical de gauche et apparentés et M.R.C. relatif à l'utilisation du système de vidéoprotection à l'encontre des étrangers sans papier. Vœu déposé par le groupe "Les Verts" relatif au risque d'utilisation abusive du système de vidéosurveillance à l'encontre des étrangers sans papier. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2009


 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous allons maintenant examiner une série de v?ux qui ne se rapportent à aucun projet de délibération, en l'occurrence les v?ux n° 86 du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés et M.R.C., n° 87 du groupe "Les Verts", n° 87 ter de l'Exécutif relatif à l'utilisation du système de vidéoprotection.

C'est Julien BARGETON qui présentera, pour le groupe socialiste le v?u déposé par ce groupe, Marinette BACHE pour le groupe M.R.C., Fabienne GIBOUDEAUX pour "Les Verts" et Georges SARRE répondra en présentant les v?ux de l'Exécutif.

La parole est à M. Julien BARGETON, pour commencer.

M. Julien BARGETON. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, chers collègues.

Nous avons débattu lors du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2008 du plan de vidéoprotection présenté par la Préfecture de police.

Nous avions alors, dans le respect de nos engagements de campagne, adopté l'attitude d'un partenariat critique en affirmant notamment notre attachement au respect des libertés individuelles à travers la rédaction d'une charte d'éthique et la constitution d'un comité d'éthique.

Dans cet esprit, les maires d'arrondissement ont émis des réserves et ont demandé la suppression du projet d'un certain nombre de caméras qui pouvaient nuire par leur implantation au bon fonctionnement de certains équipements. Il importe que ces réserves soient prises en compte par la Préfecture de police.

De même, nous ne saurions accepter que ce dispositif serve la politique du Gouvernement à l'égard des étrangers sans papiers, politique que condamne la majorité municipale. C?est pourquoi le 20e arrondissement a adopté un v?u, repris. Il y a un v?u de l'Exécutif qui répond globalement au v?u, et bien sûr, le v?u n° 86 est retiré au profit du v?u global n° 87 ter de l'Exécutif.

Merci.

M. François DAGNAUD adjoint, président. - Madame BACHE, une minute pour la présentation de ce v?u que vous avez signé.

Mme Marinette BACHE. - Je n'avais pas à l'origine signé ce v?u, mais je l'ai voté dans le Conseil du 20e arrondissement. Ce v?u est devenu celui de l'ensemble du conseil d'arrondissement du 20e.

Je ne reprendrai pas chacun des considérants. Il s'agissait pour nous d'attirer l'attention sur le fait que le plan de vidéoprotection ne doit à aucun moment servir à mener la politique d'immigration du gouvernement, et nous souhaitons que les caméras ne puissent pas être utilisées pour arrêter les étrangers sans papiers.

Nous souhaitons que ces choses soient très clairement indiquées dans le cadre de la charte d'éthique.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous terminons la présentation de ces v?ux avec celle de Mme Fabienne GIBOUDEAUX.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe. - Ce v?u a été présenté par les élus "Verts" du 20e arrondissement. Il est à l'origine de ce débat et de l'élaboration des v?ux, à la fois de l'Exécutif de la mairie du 20e et de l'Exécutif parisien.

Ce v?u que nous avions fait à l'origine avait pour but d'attirer votre attention sur les risques qu?il pouvait y avoir à utiliser des images des caméras de vidéosurveillance à l'encontre des étrangers sans papiers qui seraient reconduits à la frontière suite à l?utilisation de ces images. Il s'agit bien de cadrer de façon assez précise et en respectant les droits de ces personnes l'utilisation de ces images.

Le v?u de l'Exécutif n° 87 ter reprend en partie ces demandes. Je retirerai donc le v?u n° 87 au profit de celui de l'Exécutif.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci par avance.

La parole est à M. Georges SARRE, pour présenter le v?u n° 87 ter, qui semble rassembler tout le monde, en tout cas, la majorité.

M. Georges SARRE, adjoint. - Je répondrai aux deux v?ux qui ont été déposés, l'un par Frédérique CALANDRA, et l'autre par M. Denis BAUPIN.

Je suis opposé à la politique gouvernementale d'immigration. Cette politique d'objectifs chiffrés, aveugle aux réalités humaines, n'honore pas la tradition républicaine, humaniste de la France. Je le dis avec d'autant plus d'aisance que pour ma part, je ne me suis jamais abrité derrière des slogans de régularisation de tous les sans papiers. Pour autant, cette opposition à la politique gouvernementale ne me permet pas de donner un avis favorable aux textes et aux v?ux tels qu'ils avaient été déposés.

Vous le comprendrez, c'est simple : je ne peux pas demander au préfet de police de ne pas appliquer la loi qu'il est chargé de faire respecter.

Quant à la charte éthique entre la Ville et la Préfecture de police, elle permettra de renforcer l'effectivité des garanties de libertés publiques et privées prévues par les lois.

La charte ne peut en revanche s'inscrire en contradiction avec les lois et les règlements du pays.

Cependant, depuis qu'on débat du plan de vidéoprotection de Paris, chers collègues, il n'a jamais été question d'utiliser la vidéoprotection comme un outil au service de la politique d'immigration. C'est quand même bien méconnaître Bertrand DELANOË, pour ne parler que de lui, et moi-même ! Jamais nous n'aurions voté et proposé quelque chose qui serait à l'opposé de ce que nous souhaitons et pratiquons depuis longtemps. Le v?u de l'Exécutif demande donc au préfet de police de s'engager sur ce point.

Par ailleurs, vous savez comme moi qu'on ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière que consécutivement à une invitation à quitter le territoire, le plus souvent pour refus de séjour ou bien à la suite d'un contrôle d'identité.

Dans les deux cas, les caméras de vidéoprotection ne sont, j'insiste, d'aucune utilité. Je demande donc à M. le Préfet de police de nous préciser les modalités et le cadre juridique de ces contrôles pour démontrer à tous que les caméras ne peuvent rien avoir à faire dans ces procédures. C'est le second point du v?u de l'Exécutif.

J'invite donc le groupe "Les Verts" et le groupe socialiste radical de gauche et apparentés - qui se sont d'ailleurs prononcés en faveur du v?u de l?Exécutif -, à retirer leur v?u en faveur de celui de l'Exécutif, très proche de leurs préoccupations.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - On le confirmera tout à l?heure, mais je crois que cela a été annoncé.

D?ici là, je demande à M. le Préfet d'éclairer le Conseil.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - La Préfecture de police le confirme : l'utilisation de caméras de vidéoprotection afin d'interpeller des personnes sans papiers est techniquement inopérante. En effet, conformément à l'article 782 du Code de procédure pénale, un contrôle d?identité implique un face-à-face physique entre un policier et une personne contrôlée ; il ne peut se dérouler de manière dématérialisée.

De plus, en dehors du cas de présence d'une infraction flagrante, le contrôle nécessite une autorisation spécifique du procureur de la République et la condition de la légalité des contrôles est très étroitement contrôlée par les magistrats qui interviennent dans les procédures d?éloignement.

Le recours à des caméras de vidéoprotection pour procéder à la lutte contre l?immigration irrégulière n?a donc pas de pertinence opérationnelle. S?agissant des contrôles d?identité, ceux-ci se dérouleront dans les mêmes conditions demain qu'aujourd'hui.

Par contre, l'autorité judiciaire dispose en vertu de la loi d'un pouvoir de réquisition générale des services de police des éléments qu'elle peut lui fournir et ceux-ci doivent s?y conformer, et notamment dans les cas de traite des êtres humains, qui sont parfois des infractions très graves.

J'en profite pour dire, par rapport aux remarques précédentes, que si le fonds de prévention de la délinquance financera la vidéoprotection, et notamment, 250.000 euros ont été réservés cette année pour financer en avance de phase, dès l'an prochain, 35 caméras de vidéoprotection supplémentaires, le Préfet de Police, dans le contexte du contrat parisien de sécurité signé avec le maire de Paris, a obtenu une rallonge de 500.000 euros. Cela veut dire qu?à Paris, les crédits du F.I.P.D. passeront de 913.000 euros en 2008 à 1.450.000 euros en 2009. Il n?y a donc pas de baisse, mais une hausse très significative.

Sur cette somme, les trois quarts des crédits serviront à financer des dépenses de prévention, de médiation. De nombreuses associations parisiennes sont financées par ce biais. 200.000 euros ont également été pré-réservés pour financer les travailleurs sociaux en commissariat et il serait dommage que ces crédits soient perdus si ce projet n'aboutissait pas en 2009.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Je vous remercie.

Avant de passer aux opérations de vote, je suis saisi de deux demandes d'explication de vote du groupe U.M.P.P.A. pour M. GOUJON, et de M. GAREL pour son groupe.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. Monsieur le Maire, il faut considérer, je crois, et je le dis à tous nos collègues, que le v?u, en quelque sorte, est pleinement satisfait par les explications du Préfet de police, telles qu?elles étaient d?ailleurs demandées utilement par M. SARRE.

Ce v?u devrait objectivement être retiré, sinon on pourrait considérer qu'il y a peut-être quelques arrière-pensées, notamment en raison de la diatribe antigouvernementale qu?on a l?habitude d?entendre sur les bancs de l'Exécutif, et qui fait l'ensemble de l'exposé des motifs.

C'est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas. Nous souhaitons que ce v?u soit retiré. La vidéoprotection et la lutte contre l?immigration clandestine sont des sujets totalement distincts, qui s?inscrivent dans un cadre légal bien défini qu?a rappelé le Préfet de police. Donc, il n'y a pas à alarmer, à alerter sur des choses, des fantasmes finalement, qui n'existent pas.

La vidéoprotection, de surcroît, est parfaitement cadrée par la loi, par une multitude de textes, d?ailleurs : Constitution, convention européenne des Droits de l'Homme, les différentes lois qui gèrent le dispositif, etc. De plus, la Ville de Paris et la Préfecture de police ont mis en place un comité d'éthique, allant encore au-delà de la loi. Ce qui fait que la protection des libertés individuelles dans ce pays, par rapport à la vidéoprotection, sont supérieures à celles qui existent en Grande-Bretagne où, pourtant, là, on a un développement considérable de la vidéo-protection.

C?est la raison pour laquelle, considérant que le respect de ces libertés individuelles et publiques étant pleinement garanti, je souhaite, pour ma part, que ce v?u soit retiré.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - C'est noté, merci.

Sylvain GAREL, une explication de vote rapide, s?il vous plaît, puisque Mme GIBOUDEAUX a déjà donné une explication de vote pour votre groupe ?

M. Sylvain GAREL. - Oui, cela va être très rapide. On va faire plaisir à M. GOUJON : on retire notre v?u et on va voter le n° 87 ter qui, j'espère, sera voté par tout le monde.

Même quand on fait des compromis, vous, vous ne les faites pas. Donc on voit vraiment que vous êtes des adeptes de la sécurité à plein pot !

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. Oui, oui !

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Je propose que nous passions au vote sur le n° 87 ter, qui est le seul soumis au vote, les deux autres ayant été retirés.

Je mets aux voix, à main levée, ce v?u.

Qui est pour ?

Avis contraires ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2009, V. 202).