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Mai 2006
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Conseil Général
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G - DPE 67 G - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention relative aux conditions de participation financière des délégataires du service public de distribution d’eau au FSL. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2006 [2006 DASES 191]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de l?Action sociale et des Familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le Code de la Sécurité sociale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d?orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion social ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le règlement de la Distribution publique des eaux à Paris publié par arrêté du 20 juillet 2005 ;

Vu la convention de gestion comptable et financière du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le Département de Paris et la CAF de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l?autoriser à signer la convention relative aux conditions de participation des délégataires du service public de distribution d?eau au FSL ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à signer avec la Caisse d?allocations familiales de Paris, dont le siège est au 9, rue Saint-Charles (15e) la Compagnie des eaux de Paris, dont le siège est au 7, rue Tronson-du-Coudray (8e), et la Société Eau et Force, dont le siège est au 72, avenue de la Liberté 92022 Nanterre, la convention relative à la participation financière des délégataires du service public de distribution d?eau au Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris (FSL).

Cette convention, dont le texte est joint au présent délibéré, fixe la contribution au FSL de la Compagnie des Eaux de Paris et de la Société Eau et Force à hauteur respectivement de 100.000 euros et de 50.000 euros par an, ces montants étant ensuite actualisés chaque année jusqu?au terme de la convention fixé au 31 décembre 2009. Les contributions de la Compagnie des Eaux de Paris et de la Société Eau et Force seront versées à la CAF, gestionnaire comptable et financière du FSL de Paris.