Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2009, Vœu déposé par les groupes de la majorité municipale relatif à une révision du code électoral.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2009


 

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u n° 70 des groupes de la majorité relatif à une révision du code électoral. Il ne se rapporte à aucun projet de délibération.

Je donne la parole à M. Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Maire.

Dans notre v?u, nous avions parlé d'un certain nombre de villes. Il faut y ajouter maintenant Aix-en-Provence, car tous les jours cette liste s'allonge des invalidations pour des questions de respect du code électoral.

C'est une affaire sérieuse parce qu'en démocratie, je le dis avec tranquillité mais fermeté, est-ce qu'il y a un crime plus grave que de truquer des élections ? Je crois que non. Hélas ! Hélas ! La loi prévoit des peines extrêmement légères et on l'a vu, pour la plupart, quelques mois à peine après leur condamnation, ils se retrouvent à nouveau élus. C'est un vrai scandale, c'est un déni de démocratie, mais hélas c'est la loi, et nous constatons qu'il n'y a pas une volonté très forte, y compris en ce moment où on nous parle d'évolution et de rupture, de changer les choses en la matière.

Nous avons, au cours de ces très longues années de procédure, retardée par les personnes mises en examens qui ont utilisé, et c'est leur droit, toutes les procédures pour retarder les décisions, nous avons fait beaucoup de démarches auprès des autorités préfectorales, auprès des autorités judiciaires, auprès du Ministre de l'Intérieur pour que ce soit changé et que nous puissions intervenir.

Hélas ! En vain. Nous souhaitons donc que le Maire de Paris puisse saisir à nouveau le Ministre de la Justice, malheureusement absente ici, pour qu'elle fasse en sorte que de tels faits ne puissent pas se reproduire et que, y compris les listes électorales telles qu'elles existent aujourd'hui, notamment dans certains arrondissements parisiens et au moins dans un, soient révisées complètement.

Il y a évidemment les inscriptions nouvelles, pour lesquelles il y a un peu plus de contrôle qu'avant, mais il y a le stock, si j?ose dire, les listes existantes pour lesquelles nous continuons de constater des irrégularités manifestes, revendiquées d'ailleurs par des condamnés en première instance qui trouvent normal que toute leur famille puisse s'inscrire là où elle le souhaite en France. C'est tout à fait scandaleux, inadmissible, et hélas ! nous n'avons que peu de moyens de revoir ces listes existantes.

C'est le sens de notre v?u. Nous souhaiterions également que le Ministre de la Justice, sur ce type de plainte, donne de réels moyens aux magistrats pour qu'on ait des délais beaucoup plus courts, qu'il y ait une forme de priorité pour que les citoyens ne soient pas privés de leur droit élémentaire de désigner leurs représentants.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche et du Mouvement républicain et citoyen).

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Pour répondre, je donne la parole à Mme Maïté ERRECART.

Mme Maïté ERRECART, adjointe. - Ce v?u nous rappelle utilement que dans la plupart des cas la fraude électorale est rendue possible par des man?uvres organisées en amont du scrutin, notamment à l'occasion des inscriptions sur les listes électorales. Il est vrai que les communes ne disposent pas des moyens juridiques suffisants pour garantir l'intégrité de la liste électorale.

Le Préfet n'a également pas la possibilité de demander une refonte complète d'une liste électorale, même en cas de doute sérieux sur son bien-fondé, mais seulement de procéder à des rectifications ponctuelles sur le fondement de l'article L. 38 du Code électoral.

De leur côté, les commissions administratives de contrôle des listes électorales ne peuvent surveiller que les flux et non le stock de ces listes. Ces contrôles peuvent être inopérants en cas de fraude organisée.

Les signataires du v?u ont effectivement raison de mettre en évidence les délais entre les dépôts de plainte et les jugements, et bien sûr la valeur inestimable aussi de la démocratie. Je suis tout à fait dans le sens de ce qu'a dit Yves CONTASSOT.

Considérant la décision du 20 février 1998 du Conseil constitutionnel, qui validait l'élection de M. Jean TIBERI, tout en relevant le "cumul de faits graves et répétés de nature à accréditer l'existence d'une man?uvre dans les conditions d'établissement de la liste" - je répète les termes de la décision -, considérant le jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 27 mai 2009, qui a établi un système d'inscriptions frauduleuses dont l'existence et l'ancienneté ont été avérées par l'instruction et l'audience et a prononcé de nombreuses et lourdes condamnations dont il est fait actuellement appel, considérant qu'il apparaît lors de ces audiences que les inscriptions frauduleuses existent encore dans la liste électorale du 5e arrondissement, j'émets donc effectivement un avis favorable au nom de l'Exécutif à l'adoption de ce v?u.

Comme l?a dit Yves CONTASSOT, le Maire de Paris saisira alors la Ministre de l'Intérieur, pour qu'elle prépare un projet de loi de révision du code électoral, garantissant une réelle sincérité des scrutins, en donnant notamment au Préfet le droit de faire vérifier l'intégralité de la liste électorale en cas de doute, et pas seulement les flux.

Deuxièmement, il indiquera à la Ministre de l'Intérieur son intérêt pour qu'elle prépare un projet de loi, permettant la dissolution et la reconstitution de la liste électorale du 5e arrondissement de Paris et de la deuxième circonscription législative, qui inclut aussi une part du 6e arrondissement sur le modèle de la loi 91.428 du 13 mai 1991, imposant la refonte complète des listes de chaque commune de la collectivité de Corse pour que les électeurs n'ayant pas d'attache réelle dans le 5e arrondissement et dans la circonscription, et qui ont échappé pendant des années à tous les contrôles, soient radiés.

Par ailleurs, cela permettra au Maire de Paris de saisir la Garde des Sceaux pour que cette révision du code électoral prévoie des sanctions proportionnées à la gravité des faits, parce qu'il s'agit de fait graves, notamment l'inéligibilité automatique dans le cas de man?uvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin, telle que celle qui est prévue à l?article L. 7 du Code électoral, en cas de concussion, corruption, trafic d?influence, prise illégale d'intérêt ou délits de favoritisme. De saisir donc la Garde des Sceaux pour que ce projet de loi garantisse un délai rapide pour le traitement des plaintes.

Pour toutes ces raisons évidemment je vous invite, au nom de l'Exécutif, à voter ce v?u.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche, du Mouvement républicain et citoyen et "Les Verts").

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Merci.

Une demande d'explication de vote de Mme COHENSOLAL.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe. - Le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés remercie l'Exécutif qu'en réponse à ce v?u, des actions fortes du maire de Paris puissent être proposées dans cette affaire, c'est essentiel pour notre démocratie commune.

En effet, les condamnations en première instance auraient permis au gouvernement d'agir de sa propre initiative. Visiblement, comme cela ne semble pas être le cas, il vaut mieux que le Maire de Paris insiste et mette devant le nez du gouvernement cette condamnation qui fait planer encore des doutes extrêmement forts sur la sincérité du scrutin et de la liste électorale du 5e arrondissement, et plus largement, de la deuxième circonscription de Paris.

Toute cette affaire a beaucoup sali, non seulement le 5e arrondissement, mais tout Paris. Il nous semble important d?en finir une bonne fois pour toutes avec ces fraudes. Effectivement, il faut que les grands moyens soient employés. Nous remercions l'Exécutif de faire en sorte que l'Etat puisse agir dans cette affaire.

Nous voterons bien entendu ce v?u que nous avons signé.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopté. (2009, V. 193).