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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder une propriété communale située au lieudit "Le Moulin-Neuf" sur le territoire de la commune de Breux-sur-Avre (Eure). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 953]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu l'avis des Services fiscaux de l'Eure, en date du 10 août 1994 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier situé au lieudit "Le Moulin-Neuf" à Breux-sur-Avre (Eure) depuis le 15 mai 1887 ;
Considérant que la propriété communale a été affectée à la Direction de l'Administration générale à usage de centre de vacances ;
Considérant que la Direction de l'Administration générale a libéré ce centre qui ne répondait plus aux demandes des familles et que l'établissement a été désaffecté ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver cette propriété dans son patrimoine ;
Considérant que, par délibération D. 13, en date du 24 janvier 1994, la cession, par voie d'adjudication publique, a été autorisée sur une mise à prix de 1.300.000 F ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 1er juillet 1994 s'est révélée infructueuse ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'engager une nouvelle procédure d'adjudication, sur une mise à prix de 815.500 F ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 13, en date du 24 janvier 1994, autorisant M. le Maire de Paris à céder par voie d'adjudication publique la propriété communale située sur le territoire de la commune de Breux-sur-Avre (Eure) au lieudit "Le Moulin-Neuf", sur la base d'une mise à prix de 1.300.000 F, est rapportée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la mise en vente par voie d'adjudication publique de la propriété visée à l'article premier, cadastrée en section E n° 285, 287, 290, 291, 353 et 400, sur une mise à prix de 815.500 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession de la propriété visée à l'article 2 sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 371 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.