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Decembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Budget de la Ville de Paris de 1999. - Fixation du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 DFAECG 120-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 1520-1 du Code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont les modalités d'application sont définies par les articles 1520 à 1526 de ce code ;
Vu la délibération 814, en date du 21 décembre 1973, décidant la perception, au profit de la Ville de Paris, à compter du 1er janvier 1974, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 75 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 dont les dispositions sont reprises par l'article 1520-1 du Code général des impôts ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 1999 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par la Ville de Paris en application de l'article 1520-1 du Code général des impôts est arrêté pour 1999 à 1.955.600.000 F.