Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de réhabilitation en P.L.I. de l'immeuble communal situé 147, avenue d'Italie (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992, signée avec ladite société, relatif à la réalisation de ce programme. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 DLH 189-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 janvier 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de réhabilitation en P.L.I. de l'immeuble communal situé 147, avenue d'Italie (13e) et lui demande l'autorisation de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992 pour intégrer l'opération dans le cadre de cette convention ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 1er décembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), dans le cadre de la convention du 25 février 1992 signée avec ladite société, d'un programme de réhabilitation, pour y aménager 12 logements locatifs intermédiaires, de l'immeuble communal situé 147, avenue d'Italie (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 25 février 1992 afin d'intégrer à ladite convention l'opération décrite à l'article premier.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art 4.- Les logements vacants et ceux qui viendraient à se libérer seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.