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Decembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Refinancement de prêts P.L.A.-C.D.C. contractés par la S.A.G.I. en vue du financement de programmes de logements. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 100 % au service d'un emprunt à contracter auprès du Crédit foncier de France. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 DLH 427-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 114.572.088,97 F à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière auprès du Crédit foncier de France ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions des délibérations citées en annexe de la présente délibération sont abrogées, en tant qu'elles concernent les garanties par la Ville de Paris des montants empruntés mentionnés pour les programmes référencés dans ladite annexe.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 114.572.088,97 F soit 100 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) auprès du Crédit foncier de France. Cet emprunt sera affecté aux programmes dont la liste figure en annexe. Cet emprunt sera contracté à un taux fixe de 4,80 %. Les intérêts seront payables annuellement à terme échu. Il sera remboursé en 20 annuités.
La garantie consentie par la Ville de Paris sera limitée au remboursement des annuités de l'emprunt (capital et intérêts) à leur date normale d'échéance.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, pour faire le service de l'intérêt et de l'amortissement de l'emprunt, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront éventuellement couvertes par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article 2 de la présente délibération, et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.