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Decembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 57 logements locatifs intermédiaires et 57 places de stationnement situé 17-19, rue des Suisses - 4, rue Jonquoy (14e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 DLH 346-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 janvier 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction de 57 logements locatifs intermédiaires et 57 places de stationnement situé 17-19, rue des Suisses - 4, rue Jonquoy (14e), et de décider la participation financière de la Ville de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 1er décembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réaliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 57 logements locatifs intermédiaires et 57 places de stationnement situé 17-19, rue des Suisses - 4, rue Jonquoy (14e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 17.800.000 F remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 38 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France.