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Decembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Accord de la Ville de Paris pour l'acquisition par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris d'actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Les H.L.M. réunies". M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 DLH 407]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 janvier 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 25-11, L. 25-12, L. 34-11, L. 34-12 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 423-15 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner l'accord de la Ville de Paris à l'acquisition par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris d'actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Les H.L.M. réunies" ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La Ville de Paris donne son accord à l'acquisition par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris d'actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Les H.L.M. réunies".