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Déliberation

Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents administratifs et techniques affectés à la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 PP 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, modifiée, portant réorganisation de la Région parisienne ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 novembre 1998, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents administratifs et techniques affectés à la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget spécial de la préfecture de police prend en charge l'achat de titres d'abonnement au bénéfice des agents appelés, de par leurs fonctions, à de fréquents déplacements ou à des contraintes particulières de déplacement dans la zone de compétence du service, sans pouvoir excéder la zone 1 à 5.
Art. 2.- La prise en charge des titres d'abonnement concerne :
- d'une part, les personnels exerçant des fonctions essentiellement itinérantes au titre de l'une des activités suivantes :
- personnels socio-éducatifs ;
- personnels chargés de l'inspection et du contrôle des installations classées, des ateliers et entrepôts et des établissements recevant du public ;
- personnels chargés des contrôles de sécurité ;
- personnels chargés des contrôles de salubrité et d'hygiène alimentaire ;
- personnels chargés du suivi des chantiers et intervenant sur sites ;
- d'autre part, les personnels qui, en raison de la nature particulière de leurs fonctions et des contraintes spécifiques qu'elles impliquent, sont astreints à de fréquents déplacements, à des déplacements imprévus ou à des obligations de service exigeant une disponibilité permanente.
Art. 3.- La liste des bénéficiaires de ces titres de transport est arrêtée par M. le Préfet de police sur la base de l'article 2. La prise en charge est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet, lorsqu'elle concerne le même déplacement.
Art. 4.- Les dispositions de la délibération D. 1389, en date du 24 septembre 1990, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police sur le territoire métropolitain de la France sont abrogées.