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Juin 2009
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2009, Vœu déposé par M. François DAGNAUD et les élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés relatif à l'actualisation des textes réglementaires permettant la verbalisation des infractions à la propreté.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2009


 

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Nous examinons le v?u référencé n° 81 dans le fascicule du groupe socialiste radical de gauche et apparentés, relatif à l'actualisation des textes réglementaires permettant la verbalisation des infractions à la propreté.

Monsieur DAGNAUD, vous avez la parole.

M. François DAGNAUD, adjoint. - La verbalisation des infractions à la propreté se fonde sur le Règlement sanitaire départemental élaboré par le Préfet de police et le Préfet de Paris, et il permet de dresser des P.V. de 3e catégorie, soit jusqu'à des amendes de 183 euros.

Or, un décret a été pris récemment, qui oblige désormais les inspecteurs de la Ville à se fonder, non plus sur ce Règlement sanitaire départemental mais sur un article du Code pénal succinct, avec deux conséquences, en tout cas deux inquiétudes dont ce v?u veut témoigner.

D'abord, la capacité du nouvel article de référence du Code pénal à embrasser l'ensemble du périmètre des infractions que nous souhaitons pouvoir verbaliser dans le cadre de la mobilisation des usagers qui marque l'action que nous avons engagée. Donc, première interrogation : le périmètre des infractions verbalisables, et je crois que là-dessus, le représentant du Préfet de police pourra nous rassurer et je l'en remercie par avance.

L'autre interrogation sur laquelle nous restons en attente d'être rassurés concerne le montant des amendes qu'il est possible de dresser dans ce cadre-là. En effet, aujourd'hui, vous savez que sur la base du R.S.D., nous avions la possibilité nous l'avions décidé ainsi avec mon prédécesseur Yves CONTASSOT notamment - de fixer à un niveau dissuasif, jusqu'à 183 euros, le niveau des amendes dressées à l'encontre des contrevenants, des pollueurs de l'espace public. Or, dans le cadre de cette référence nouvelle issue du Code pénal, nous craignons que le niveau des amendes soit très inférieur - entre 11 euros et 22 euros -, ce qui évidemment, ferait perdre toute dissuasion aux opérations de verbalisation.

Alors, je ne méconnais pas la bonne justification qui a présidé à ce changement de référence : il s'agit en l'occurrence d'une démarche assez générale de simplification des procédures et des références administratives, mais en l'occurrence, cette simplification risque d'avoir deux effets pervers.

L'objet de ce v?u est donc d'interpeller M. le Préfet de police, et au-delà de ce dernier, que les autorités gouvernementales compétentes puissent être alertées sur ces deux risques, en tout cas ces deux inquiétudes que nous avons et qui pourrait entraver la volonté qui nous anime, ici comme dans les arrondissements, de poursuivre une politique volontariste de verbalisation des pollueurs sur la base du principe pollueur/payeur.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci.

M. VEDEL, pour la Préfecture de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. Monsieur le Maire adjoint, effectivement, la substitution des dispositions du Code pénal aux règlements sanitaires départementaux, de notre point de vue, peut avoir un effet de plein droit et sans attendre la parution d'éventuels décrets complémentaires, puisqu'il nous semble que la disposition de l'article R. 632-1 du Code pénal introduite par le décret du 26 septembre 2007 permet de fonder légalement l'établissement d'une contravention de deuxième classe. Vous avez raison de le dire : c'est une contravention de deuxième classe et pas de troisième classe qui sera désormais applicable. Elle sanctionnera le fait de déposer, d?abandonner, de jeter, ou de déverser dans un lieu public ou privé des ordures, déchets, déjections ou tout autre objet que quelque nature que ce soit.

Pour être très concret, les déjections canines et les mégots nous semblent tout à fait entrer dans cette disposition pénale. Comme je vous le disais, cet article nous paraît applicable en l'état, au même titre qu?un papier gras ou qu?un sac plastique.

Toutefois, une réunion de travail est prévue avec vos services le 24 juin afin de bien examiner la façon d?habiliter les agents pour qu'il n'y ait pas de problème d'ordre juridique.

Evidemment, la seule alternative qu'il y a, comme vous le savez, car une décision du Conseil d'Etat est intervenue, est soit d?abroger purement et simplement parce qu?il est devenu illégal, le Règlement sanitaire départemental, soit on continue, tant qu'il n'y a pas de décret intervenu spécifiquement sur cet objet, de le conserver.

Mais notre analyse est qu'il faudrait mieux l'abroger assez rapidement à ce stade.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopté. (2009, V. 199).