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Decembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation de la création d'un dispositif de dégraffitage gratuit des immeubles parisiens. - Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres sur performances pour l'élimination des graffiti sur les immeubles parisiens autres que municipaux ou départementaux. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Patrick TREMEGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 DPE 73]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le règlement sanitaire départemental de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2512-13 et L. 2122-27 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la création d'un dispositif de dégraffitage gratuit des immeubles parisiens et les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres sur performances pour l'élimination des graffiti sur les immeubles parisiens autres que municipaux ou départementaux et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick TRÉMÈGE, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est créé un dispositif de dégraffitage gratuit des immeubles parisiens.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de consultation, le programme fonctionnel détaillé et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres sur performances conformément aux dispositions des articles 298 bis à 300 bis et 303 et du livre V du Code des marchés publics pour l'élimination des graffiti sur les immeubles parisiens autres que municipaux ou départementaux.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée à l'article 611-32, rubrique 622, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.