Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 25 et 32 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 DAUC 149]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 janvier 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 25 et 32 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e) ;
Vu la délibération 1997 DAUC 139, en date du 17 novembre 1997, autorisant la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 8, 25, 32, 38, 43 et 44 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e) ;
Considérant que les lots nos 8, 43 et 44 ont été vendus par voie d'adjudication publique le 10 février 1998 et que la vente des lots communaux nos 25 et 32 s'est avérée infructueuse ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé, en date des 30 avril 1997 et 8 avril 1998 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 18 mars 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre de nouveau en adjudication les lots précités dont le maintien dans le patrimoine communal est inutile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 17 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 18 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération 1997 DAUC 139, en date du 17 novembre 1997, est abrogé en tant qu'il concerne les lots nos 25 et 32.
Est autorisée de nouveau la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 25 et 32 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e).
Les mises à prix des lots en cause sont ramenées à :
- 95.000 F pour le lot n° 25 ;
- 95.000 F pour le lot n° 32.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de cession des lots communaux nos 25 et 32 est évalué à 190.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots à céder s'établit à 17.878,70 F soit 8.878 F pour le lot n° 25 et 9.000 F pour le lot n° 32.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 172.121,30 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 17.878,70 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 172.121,30 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 17.878,70 F correspondant à la valeur comptable des lots à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21 321, opération n° 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 172.121,30 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.