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Decembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré d'une cave vacante (lot n° 22) dépendant de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1998 [1998 DAUC 239]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 janvier 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 657, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e) ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 4 mars 1920) ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 janvier 1998 ;
Vu la délibération 1998 DAUC 107, en date du 22 juin 1998, par laquelle a été décidée la vente par adjudication du lot de copropriété n° 22 (cave libre d'occupation et 3/1.000èmes des parties communes générales) ;
Considérant que la S.N.C. Sealine, propriétaire d'un logement à l'adresse (lot n° 8), a sollicité l'acquisition de ce lot ;
Considérant que la Ville de Paris a offert à l'intéressée d'acquérir le lot en cause au prix de 630.000 F ;
Considérant que l'intéressée a donné son accord sur ce prix par lettre du 13 août 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 9 septembre 1998 un avis favorable à la vente amiable du lot n° 22, à la S.N.C. Sealine, à ce prix de 630.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gré à gré du lot en cause au bénéfice de la S.N.C. Sealine au prix de 630.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 novembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1998 DAUC 107, en date du 22 juin 1998, est abrogée. Est autorisée la vente de gré à gré, au bénéfice de la S.N.C. Sealine, du lot de copropriété n° 22 de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e). La cession aura lieu au prix de 630.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la cession.
Art. 3.- Il est rappelé qu'une recette prévisionnelle de 504.000 F avait fait l'objet d'une inscription, conformément aux dispositions de la délibération 1998 DAUC 107, en date du 22 juin 1998. La recette de la cession est maintenant évaluée à 630.000 F. Elle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 3.150 F. La plus-value prévisionnelle est de 626.850 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.150 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 626.850 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.150 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 626.850 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.