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Decembre 2004
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Déliberation

G - Budget d’investissement du Département de Paris pour 2005. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2004 [2004 DF 28-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre III, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;

Vu la délibération du 28 mai 2003 optant pour le vote par nature ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sur le projet de budget d?investissement du Département de Paris pour 2005 ;

Vu le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget d?investissement du Département de Paris pour 2005 est arrêté comme suit :

-à la somme de 848.132.171,00 euros en ce qui concerneles autorisations de programme, selon l?état annexé (récapitulation générale des autorisations de programme en dépenses et en recettes) ;

-à la somme de 170.358.240 euros en dépenses et enrecettes pour la section de règlement, selon l?état annexé (vue d?ensemble de la section d?investissement).

 

Art. 2.- Pour assurer l?équilibre du budget d?investissement départemental de 2005 et dans les limites fixées par le Conseil général, le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, reçoit la délégation pour réaliser, en une ou plusieurs fois, sur le marché national ou sur les marchés internationaux, un emprunt d?un montant maximum de 70 millions d?euros ou d?un montant équivalent dans d?autres devises.

-durée maximum de l?emprunt : 30 ans;

- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d?application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, OATei ou tout autre index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les index révisables de référence ne pourront être majorés d?une marge supérieure à 50 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 7 % ;

 

-amortissement : l?emprunt pourra être in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure définie par le contrat. L?emprunt pourra éventuellement être assorti d?un différé d?amortissement.

-les frais et commissions bancaires pour chaque empruntconclu auprès d?une banque ne devront pas être supérieurs à 0,50 % du capital restant dû chaque année de l?emprunt (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l?emprunt, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés).

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé, pour les emprunts à réaliser en 2005 ainsi que pour tous les actes subséquents nécessaires à l?adaptation de leurs modalités, à déléguer sa signature à Mme la Directrice des Finances de la Ville de Paris.

 

Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d?insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation, qui sera mise en recouvrement à due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d?emprunt effectivement réalisées.