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Decembre 2004
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Receveur général de Finances, Trésorier-payeur général de la Région d’Ile-de-France, de procéder à l’apurement du stock des subventions d’équipement versées avant le 1er janvier 2000 et des biens renouvelables acquis avant le 1er janvier 2004. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2004 [2004 DF 31]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l?instruction budgétaire et comptable des départements ;

Vu la circulaire interministérielle du 28 août 2003 sur les dispositions d?accompagnement de la généralisation de l?instruction budgétaire et comptable M 52 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2003 DF 28 G du 3 décembre 2003 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Receveur général des Finances, Trésorier-Payeur général de la Région d?Ile-de-France, est autorisé à apurer, par opération d?ordre non budgétaire, les matériels de transport acquis antérieurement au 1er janvier 1999, inscrits à hauteur de 76.676,64 euros sur le compte 2182 ?matériel de transport?, ainsi que les biens renouvelables acquis avant le 1er janvier 1999, inscrits sur le compte 2188 ?autres matériels? à hauteur de 25.643.567,07 euros par prélèvement sur le compte 1021 ?dotation?.

Art. 2.- M. le Receveur général des Finances, Trésorier-Payeur général de la Région d?Ile-de-France, est autorisé à apurer, par opération d?ordre non budgétaire, les biens renouvelables acquis entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2004, inscrits sur le compte 2188 ?autres matériels? à hauteur de 12.269.894,93 euros, par prélèvement sur le compte 1021 ?dotation?, conformément à l?échéancier joint à la présente délibération.

Art. 3.- M. le Receveur général des Finances, Trésorier-Payeur général de la Région d?Ile-de-France, est autorisé à neutraliser les subventions d?équipement versées par le Département de Paris antérieurement au 1er janvier 2000, dont le solde est de 767.726.354,18 euros au moyen d?une opération d?ordre non budgétaire par le débit du compte 1068 ?excédents de fonctionnement capitalisés? et le crédit du compte 20418 ?subventions d?équipement aux organismes publics divers?.