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Decembre 2004
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Déliberation

G - Reversement d’écrêtement de deux Conseillers de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2004 [2004 SGCP 7]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu l?ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l?indemnité des membres du Parlement, modifiée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L. 3123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L. 3123-18 relatif au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu les délibérations 2002 SGCP 5 et 2002 SGCP 2 G en date des 8 et 9 juillet 2002 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder au reversement d?écrêtement d?un Conseiller de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- À compter du 1er janvier 2005, à partir du montant mensuel brut de l?écrêtement départemental de M. Claude GOASGUEN soit 402,00 euros (taux au 1er janvier 2004), la somme suivante fait l?objet d?un reversement :

                    - Mme Claude-Annick TISSOT, Conseillère de Paris, un montant mensuel brut de 402 euros.

                    A compter du 1er janvier 2005, à partir du montant mensuel brut de l?écrêtement départemental de M. Pierre LELLOUCHE soit 402,00 euros (taux au 1er janvier 2004), les sommes suivantes font l?objet d?un reversement :

- M. Jack-Yves BOHBOT, Conseiller de Paris, un montant mensuel brut de 21,60 euros ;

- M. Xavier CHINAUD, Conseiller de Paris, un montant mensuel brut de 380,40 euros.

 

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, nature 6531 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2005 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l?évolution du point d?indice de la fonction publique.