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Septembre 2010
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Conseil Général
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2010, SG 6 G - Rapport de la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France sur la gestion du logement social et de la délégation des aides à la pierre à Paris.

Débat/ Conseil général/ Septembre 2010


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous examinons le projet SG 6 G qui est le rapport de la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France sur la gestion du logement social et de la délégation des aides à la pierre à Paris.

Il y a huit inscrits. Jean-Yves MANO répondra aux huit orateurs. Le premier inscrit est M. Alain LHOSTIS qui a cinq minutes pour s'exprimer.

M. Alain LHOSTIS. - Monsieur le Président, chers collègues, les Parisiennes et Parisiens accordent une très grande importance à la question du logement.

Depuis de nombreuses années, la spéculation immobilière a fait flamber le prix du mètre carré à Paris et la politique du Gouvernement a contribué à tendre la situation, y compris parmi les locataires de logements sociaux, à grands coups de surloyers qui frappent les familles à revenus moyens, menaçant une certaine diversité pourtant si unanimement revendiquée pour éviter les ghettos.

Dès le début de la première mandature, notre majorité s?est employée à mettre en ?uvre les engagements qu?elle avait pris devant les Parisiennes et les Parisiens dans le domaine du logement.

Le rapport de la Chambre régionale des Comptes sur la gestion du logement social et la délégation des aides à la pierre, qui fait l'objet de cette communication, donne une appréciation non partisane des efforts entrepris depuis 2003 et de l'excellente gestion de la Ville dans ce domaine.

Les observations inscrites dans ce rapport constituent une vraie reconnaissance du travail considérable accompli par notre Département pour améliorer quantitativement et qualitativement le parc de logements sociaux parisiens.

D?un point de vue quantitatif, notons avec la Chambre régionale des Comptes une particularité de notre collectivité. La part du Département dans les engagements financiers pour le logement social est supérieure à la part de l'État, 60 % pour le Département contre 40 % pour l'État.

Le volontarisme de notre collectivité tranche avec le désengagement de l'État, particulièrement flagrant dans la loi du 9 février 2009, je cite "qui ne prévoit pas une évolution sensible du niveau des aides à la pierre", mais déjà, pour 2011, on nous annonce 30 % de diminution.

Pire, l'État s'apprête à un véritable hold-up d'un milliard sur les fonds d'épargne des organismes H.L.M. au travers d?une taxe annuelle sur trois ans de 340 millions d'euros.

Curieusement, c'est le cadeau d'annonce que va faire aux acteurs du logement social le Sous-Ministre du Logement cette semaine à leur congrès.

La conséquence de cette mesure c?est la baisse de 20.000 logements construits sur 9.500 financés par les organismes de l'Union sociale de l'habitat.

Pour les locataires, cela se traduira par 80 euros de plus sur la quittance par an.

Voilà de tristes illustrations de la politique de la Droite dans un contexte grave de crise du logement et de demande forte de logement locatif social, surtout à Paris où 70 % de la population peut prétendre à l'attribution d'un logement social et compte tenu du niveau délirant des loyers et des prix de vente du secteur privé.

A l'opposé, le rapport prend acte de la forte progression du rythme de construction de logements sociaux à Paris et reconnaît "que ces objectifs volontaristes doivent permettre au Département d?atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux dès 2014", soit six ans avant l?échéance de 2020 fixée par la loi S.R.U.

On ne saurait en douter au regard des chiffres de la période 2005-2008, lors de laquelle, note le rapport, "les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux ont été dépassés, le taux de réalisation atteignant 108 %".

Les élus Communistes et du Parti de Gauche sont très attentifs à ce que cet objectif, résultant d?une loi votée sous un Gouvernement de Gauche, portée par les deux Ministres Louis BESSON et Jean-Claude GAYSSOT, soit rempli.

Ces chiffres sont des indicateurs incontestables des avancées de notre majorité de Gauche dans le domaine du logement social mais ils n'ont pas empêché l'opposition U.M.P.P.A. de se lancer dans une polémique surréaliste au sujet du rééquilibrage prétendument insuffisant des logements sociaux par arrondissement.

Dans les 6e, 7e, 8e et 16e arrondissements, les taux de logements sociaux restent en effet extrêmement faibles, mais nous sommes bien placés ici pour savoir que les élus U.M.P. de ces arrondissements sont vent debout dès que des projets de logements sociaux sont envisagés sur ce qu?ils considèrent comme leur territoire et qu?ils sont prêts à tout pour bloquer ces projets.

M. GOASGUEN n?est pas avare de propos outranciers et discriminatoires quand on lui parle de logements sociaux, qui risqueraient de dénaturer le 16e arrondissement, et même de propos mensongers pour empêcher la construction de logements sociaux pour infirmières en assénant que l?on construit sur un espace vert alors que le terrain est inscrit au plan d'occupation des sols comme constructible depuis toujours.

J'ajoute que ce rééquilibrage par arrondissement que rejette avec violence cette Droite parisienne de l?entre-soi, le Département y ?uvre avec succès dans la répartition par type de logements sociaux en renforçant par exemple dans les arrondissements les plus déficitaires la part de logements P.L.A.-I. dits très sociaux.

Oui, chers collègues de l'Opposition, la mixité sociale et le droit égal au logement à Paris comme ailleurs, c'est pour la Gauche un devoir de justice sociale et nous poursuivrons dans cette démarche malgré votre volonté féroce de préserver des réserves de riches labellisées N.A.P. (Neuilly, Auteuil, Passy).

Enfin, Monsieur le Président, comme vous le savez, la spéculation immobilière à Paris est telle que les efforts considérables déjà menés doivent sans doute être portés plus loin encore.

Nos moyens budgétaires doivent être mobilisés à leur niveau maximum, notre groupe souhaite en particulier que le taux de consommation des crédits sur le compte du Département soit amélioré.

Certes, le foncier est cher à Paris mais si nous disposons de moyens d'étendre notre offre de logements en faveur des Parisiens, il ne faut pas nous en priver.

Monsieur le Président, ce rapport de la Chambre régionale des Comptes ne peut que confirmer les Parisiennes et les Parisiens dans une conviction largement partagée que l?investissement considérable des deniers publics en faveur du logement social est un marqueur d'une politique tournée vers l'avenir, visant à préserver ce qui fait l?une des grandes richesses de Paris, sa diversité sociale.

Les élus Communistes et du Parti de Gauche vous suivront, Monsieur le Président, pour poursuivre et amplifier cette action caractéristique d'une politique de Gauche, une politique ambitieuse du logement social.

(Applaudissements sur les bancs de la majorité).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LHOSTIS, vous avez débordé un peu votre temps de parole mais pas trop.

Je donne maintenant la parole à M. René DUTREY pour cinq minutes.

M. René DUTREY. - Merci, Monsieur le Président.

Ce rapport est bon pour la politique menée par le Département de Paris et pour M. Jean-Yves MANO.

J?ai l?écho de M. CAFFET qui me dit "C'est clair !" Effectivement, Monsieur CAFFET.

Après, en tant que groupe "Les Verts" et par rapport aux idées que nous portons depuis pas mal d'années, nous avons retrouvé des choses assez importantes, que nous portons de façon récurrente par voie d'amendements, que nous avions portées lors des délibérations du P.L.H. et du Plan local d'urbanisme.

Le premier point est le problème de l'absence de vision intercommunale du Plan local de l?habitat parisien. Ce n'est pas notre faute, c'est la faute de la loi aujourd'hui, qui nous empêche de réaliser un Plan local de l'habitat intercommunal, puisque nous n'avons pas d?E.P.I.C., hélas.

Après, quand on a dit cela, il y a tout de même une aberration aujourd'hui à faire un Plan local de l'habitat uniquement au sein du territoire parisien, complètement désynchronisé avec les autres communes qui, elles, ont déjà élaboré leur plan ou vont l'élaborer à l'avenir alors que l'on sait vraiment qu'en matière de nombreuses politiques, mais particulièrement en matière de politique de logement, on ne peut plus se contenter de rester à l'intérieur du périphérique.

Il y a eu une opération d?accession sociale à la propriété en Seine-Saint-Denis. Ce type d'opération est tout à fait intéressant et nous souhaitons vraiment que le Département de Paris investisse, pas seulement dans Paris mais aussi à l'extérieur, sur l'ensemble du territoire.

Aujourd'hui, rien ne différencie un habitant du 20e arrondissement d?un habitant de Montreuil, de Malakoff et d'un peu plus loin.

Il va falloir être astucieux, Monsieur MANO. Comment faire, lors de l?élaboration de notre Plan local de l?habitat pour qu'une vraie vision globale et pour que le niveau régional puisse s'imposer, pour que nous ayons véritablement un Plan local de l?habitat cohérent avec les autres communes ?

Je crois qu'il va falloir aller en tout cas beaucoup plus loin que la loi et plus loin que la conférence "Paris Métropole".

Le second point, bien sûr, c?est une question récurrente portée par le groupe "Les Verts" depuis des années. Nous sommes très heureux que la Chambre régionale des Comptes rejoigne le groupe "Les Verts", bien seul sur ce sujet de l'inadéquation de l'offre et de la demande de logement social.

Aujourd'hui, le Département de Paris attribue de mémoire 2.300 à 2.400 logements par an. La moitié est constituée de logements libres ou intermédiaires alors qu?environ 96 % de nos fichiers demandent de vrais logements sociaux.

C?est une question d'équité, je n'ai même pas envie de dire que c'est une question politique, d'avoir une production et une attribution qui correspondent à l'offre.

On peut toujours caricaturer en disant que c?est contre les classes moyennes ou pour une autre classe. Or, il y a une logique d?équité. Les critères d'exclusion aujourd'hui du logement sont très hauts. Les classes populaires en sont exclues, les classes moyennes en sont exclues, le haut des classes moyennes en est exclu aujourd'hui.

Nous devons, à notre avis, être équitables en matière de production, avoir une production et une attribution qui correspondent parfaitement au fichier des demandeurs.

Troisième point, et cela ne concerne pas seulement M. Jean-Yves MANO : le compte foncier. Je vais faire un peu de retour en arrière, mais ce rapport de la C.R.C. fait le bilan de l?utilisation du compte foncier, entre autres dans les années 2005, 2006 et 2007, des années où il y avait eu de grands débats lors de l?élaboration du budget sur l?augmentation de ce compte foncier.

Ce compte foncier avait augmenté de façon significative sur proposition du groupe "Les Verts" pour aller, à la louche, de 130 millions d?euros jusqu'à 240, 250 millions d'euros.

La logique, Monsieur CAFFET, pour vous répondre en direct, puisque vous me posez des questions en direct, oui, nous considérons que l?ensemble des droits de mutation à Paris, cette fiscalité qui est le fruit de l'exclusion des Parisiens de l?accès au logement, qui est le fruit de la spéculation, devrait servir à alimenter le compte foncier. Quoi de plus juste que les fruits de la spéculation servent à lutter contre elle ?

C'est une logique, elle n'a jamais été appliquée. Le groupe "Les Verts" a permis d?augmenter ce compte foncier, mais alors, la grande tristesse, c?est que nous nous étions mis d'accord et ce compte foncier n'a pas été dépensé, ni en 2006 ni en 2007 ni en 2005 ; il n?a même été dépensé à peu près qu?à 60-65 %.

La question est très simple : est-on absolument sûr qu?en 2006, 2007 et ces années où le compte foncier n'a pas été dépensé entièrement, le Département n'a raté aucun immeuble qui était vendu à la découpe à un prix acceptable, est-ce qu?on peut l'affirmer aujourd'hui ? Est-ce que dans ces mêmes années, le Département n'a pas raté un immeuble de logement social fait à un prix acceptable ?

Je sais que vous n'êtes pas seul décisionnaire sur le compte foncier, mais je vous avoue ne pas du tout être sûr de ce point.

On a quand même eu un compte foncier à 240 millions d'euros ; j'imagine que les services ont travaillé, que des estimations ont été faites, ce n'était pas seulement pour faire plaisir au groupe "Les Verts" quand même, je ne peux pas y croire ; il y avait quand même une logique un peu plus poussée.

Plus globalement et pour finir mon propos, parce que je suis arrivé à cinq minutes, vraiment, nous devons produire, produire du logement social, produire du logement social en masse à Paris, mais force est de constater que la spéculation exclut deux à trois fois plus vite que nous sommes capables de construire. Il y a une nécessité absolue d'intervenir sur le marché privé par une régulation des loyers, par une intervention forte. Le Département n'est pas compétent en matière juridique sur ce point, mais il peut mener une bataille politique qui, aujourd'hui, n?est pas menée.

Monsieur SAUTTER, je vous remercie de m?avoir laissé dépasser de 30 secondes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe "Les Verts").

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DUTREY.

Je donne maintenant la parole à M. Jean-Pierre CAFFET pour cinq minutes.

M. Jean-Pierre CAFFET. - Merci, Monsieur le Président.

Je crois que le Département de Paris peut se féliciter de ce rapport qui, comme le disait M. René DUTREY d'ailleurs, est largement positif quant à sa politique de logement et sa gestion et je voudrais en relever quelques aspects essentiels.

D'abord, le volontarisme reconnu de notre collectivité en matière de production de logement social, avec un objectif qui a été augmenté entre 2005 et 2009 pour être porté à 6.000 logements par an. Cet objectif a été atteint, même dépassé, ce qui constitue un succès au regard des prix de l'immobilier à Paris et de la raréfaction des possibilités foncières de construction neuve.

Certes, et c'est une nuance, le nombre de logements sociaux existants réhabilités est inférieur à l'objectif de la convention de délégation, mais c'est en raison de la prise en compte des impératifs du Plan climat parisien qui nécessite de nombreuses études complémentaires sur un sujet technique extrêmement difficile.

En tout état de cause, je suis convaincu que le Département a raison de ne pas subordonner la qualité de ces réhabilitations à un objectif quantitatif et je crois qu'il faut donc continuer dans cette voie.

Ensuite, ce rapport souligne le volontarisme du Département en matière financière. Aujourd'hui, la contribution financière parisienne dépasse sensiblement celle de l'État, ce qui constitue un cas rarissime en France et va désormais nettement au-delà de la répartition des efforts financiers prévue initialement dans la convention de délégation. Alors que celle-ci prévoyait une répartition 60 % Département et 40 % État, nous en sommes aujourd'hui respectivement à 70 % et 30 %.

A ce titre, les annonces budgétaires gouvernementales pour l'an prochain, marquées par une baisse des autorisations de programme, sont pour le moins inquiétantes pour le renouvellement de la convention 2011-2016 et je ne reviendrai pas sur les mauvais coups qui vont être portés à la politique du logement social ; ils ont été largement rappelés par mon collègue Alain LHOSTIS.

Troisième motif de satisfaction, la Chambre régionale des Comptes met en avant notre capacité d?innovation en matière de dispositif d?intervention, que ce soit en matière d'accession à la propriété, je pense évidemment au P.P.L., ou de location et il s?agit là du dispositif "Louez Solidaire".

Enfin, ce rapport confirme la cohérence du Département dans ses différentes politiques sectorielles à travers l'articulation des différents documents de programmation et de planification.

Bien entendu, ce rapport comporte un certain nombre de remarques ou de critiques en nombre toutefois restreint.

Je n'évoquerai pas les remarques concernant les modalités de suivi administratif budgétaire et comptable des subventions accordées aux bailleurs sociaux. J'ai d'ailleurs pu constater que le Département s'était engagé à améliorer sa gestion sur ces aspects.

Plus sérieuses semblent les critiques de la Chambre sur deux volets essentiels de notre politique du logement, à savoir : la répartition géographique de l'offre de logements sociaux et l'adéquation de la production de logement social avec la demande qui a été évoquée par mon collègue M. René DUTREY.

S'agissant de la répartition géographique, la Chambre croit pouvoir constater que l?objectif de mixité sociale n'est pas atteint, puisque l'écart entre arrondissements du taux de logements sociaux par rapport à la moyenne parisienne s?est accru entre 2001 et 2007.

Je crois que cette analyse est contestable pour plusieurs raisons.

La première est que la Chambre raisonne à partir de nombre de logements livrés au 1er janvier 2007, alors qu'il faudrait raisonner en termes de logements financés.

Deuxièmement, l'analyse de la Chambre ne tient, en outre, aucunement compte de la réalité sociologique des arrondissements, de la diversité de leur population et de la panoplie des logements sociaux. Si l'on tenait compte de ces critères qualitatifs, la perception de la réalité serait sans doute très différente.

De fait, la mixité ne s'analyse pas et se décrète encore moins à partir d'un tableau de chiffres statiques.

Oui, nous continuons à construire du logement social dans les arrondissements qui en comptent le plus, mais nous le faisons avec discernement, en y implantant des logements pour étudiants, jeunes travailleurs et personnes âgées, par exemple, ou des logements de type P.L.S. destinés aux classes moyennes.

En ce qui concerne le second sujet, à savoir : l'adéquation entre la structure de la demande et celle de la production de logements sociaux, la Chambre croit pouvoir recommander l'accroissement de logements très sociaux du type P.L.A.-I. au détriment des autres. Là encore, l'analyse me semble contestable, parce que la Chambre raisonne, en quelque sorte, en compartimentant l'accès aux différentes catégories de logement social en fonction des seuls revenus, et donc en omettant que les demandeurs de logement social à Paris?

M. Christian SAUTTER, président. - Monsieur CAFFET, il va falloir conclure.

M. Jean-Pierre CAFFET. - J?en ai pour 10 secondes.

? disposant de faibles ressources ne sont pas confrontés, dans leur majorité, à des difficultés sociales, voire d'insertion, critère pourtant objectif d'éligibilité au P.L.A.-I.

Le temps me manque, chers collègues, pour développer plus avant et il me faut conclure.

Je dirai simplement que non seulement nous n'avons pas à rougir de notre politique en faveur du logement social, mais que ce rapport nous incite à poursuivre nos efforts dans les directions qui ont été prises en 2001.

(Applaudissements sur les bancs de la majorité).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CAFFET.

Je donne maintenant la parole à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Monsieur le Président, mes chers collègues, sur ce rapport, qui est effectivement un bon rapport, dont je voudrais saluer la qualité, il ne s'agit pas de se tromper et de lui faire dire ce qu?il n'a pas voulu dire.

Il s'agit d'un rapport sur l'utilisation des aides à la pierre à partir de 2003 et au regard des objectifs annoncés par votre Exécutif. Ce n'est donc pas un rapport d?opportunité jugeant la politique du logement social menée par le Département. Il constate simplement si les objectifs affichés par cette majorité ont été atteints ou pas et force est de constater que sur un certain nombre de points, ils ne l'ont pas été.

D?abord, le premier constat que je voudrais faire, contrairement à ce que j?ai entendu de la part de M. LHOSTIS et de M. CAFFET, c'est que l'Etat a toujours et clairement accompagné financièrement votre politique. La Chambre, d'ailleurs, le reconnaît.

Sur la période étudiée, l'Etat a doublé sa participation ; ce sont des chiffres et ils ne sont pas contestables. Les crédits délégués par l'Etat représentent, à Paris, près de 20 % de l'enveloppe nationale contre seulement 4 % de la production de logement pour Paris, 20 % d'un côté et 4 % de la production. Le Département de Paris lui-même ajoute 60 % du financement sur le logement social. Le rapport est à peu près le même que dans dans les Hauts-de-Seine ; il n'y a donc pas lieu de plastronner.

J?ajoute que, par rapport aux autres villes, Paris bénéficie d'une manne intarissable que sont les droits de mutation, mais cet engagement financier, celui que vous mettez, est loin d?avoir provoqué les résultats attendus, car, deuxième constat, force est de constater l'échec du rééquilibrage de la répartition du logement social. Les 13e, 19e et 20e arrondissements concentrent 46 % des logements sociaux alors que les dix premiers arrondissements ne réunissent que 7,3 % des logements sociaux.

Plutôt que de porter l?opprobre sur les maires de l?Ouest parisien, comme Mme Brigitte KUSTER ou M. Claude GOASGUEN, c?est vers Mme BERTINOTTI, M. AIDENBAUM, vers M. BRAVO, vers M. FÉRAUD que vous devriez vous tourner.

P.L.H., P.L.U., campagne de 2008, à chaque fois vous avez réaffirmé cette volonté ; l'échec n'en est donc que plus grave.

Je reprends d'ailleurs l'objectif de votre Plan local de l'habitat, et je cite : "l'augmentation de logements sociaux doit tendre à réduire les déséquilibres existant entre les arrondissements".

Il n'est pas question, comme vous tentez de l'affirmer, d'une répartition par type de logements sociaux, entre les PLUS, les P.L.A.-I. et les P.L.S. mais bien d?une réduction des écarts.

Quant à la grosse ficelle selon laquelle les maires de l?Ouest auraient la possibilité de s'opposer à vos projets, c'est franchement une rigolade quand on connaît la répartition des pouvoirs en matière de logements issue de la loi P.M.L.

Inopérant également, votre argument concernant les recours contre ces opérations. Il vient pourtant d?experts en la matière. Car avant 2001, vous et vos amis Verts étaient passés maîtres pour bloquer des opérations de logement en accession via des associations amies dont certaines d'entre elles ont d'ailleurs été largement remerciées par des subventions dès 2001.

Il vaudrait mieux pour vous reconnaître votre échec et nous dire comment vous allez y remédier.

L'étude réalisée par l?A.P.U.R. sur les acquisitions-conventionnements allait d'ailleurs dans le même sens : 63 % de ces opérations d'acquisition-conventionnement sont intervenues en secteur non déficitaire en logement social. Et même dans les emplacements réservés inscrits au P.L.U. en 2006 et 2008, de nombreux terrains sont situés dans les arrondissements dépassant 20 % de logements sociaux.

Dès 2010, la commission d?enquête notait d'ailleurs, que le fait, je la cite, "de construire dans ces endroits ne va-t-il pas conduire à de véritables "quartiers sociaux", avec le risque de ghettoïsation que cela implique ?".

La question est donc posée quotidiennement à M. COUMET, à M. MADEC, à Mme CALANDRA. Si je prends l'exemple du 20e arrondissement en 2009 : 290 logement P.L.A.-I., 131 logements PLUS, 4 logements P.L.S.

Où est le rééquilibrage ?

Si je prends 2010, année un peu plus favorable pour le 20e : 174 logements P.L.A.-I., 260 logements PLUS, 220 logements P.L.S. On fait un peu mieux que 4, mais on n'est pas au rééquilibrage.

Alors, le troisième et dernier constat que je ferai concerne les pratiques peu transparentes en matière d'affectation des opérations.

La Chambre régionale des Comptes indique que vous ne recourez jamais, quasiment jamais, à la mise en concurrence des opérateurs de logements sociaux que vous contrôlez.

Le Conseil du patrimoine vous avait déjà fait la même remarque à propos du transfert de la S.A.G.I. vers l'O.P.A.C. à l'occasion, en soulignant "que le transfert devait s'exercer dans la plus parfaite transparence, et ce, dans la recherche de la plus grande efficacité, ce qui impliquait de recourir à une mise en concurrence".

Vous n'en avez bien sûr rien fait.

Même chose dans le rapport de la Chambre régionale des Comptes sur "Paris Habitat".

"Paris Habitat", je cite le rapport, "a été écarté de l?audit de patrimoine de la S.A.G.I. La Ville a moins cherché à préserver l'intérêt de son principal opérateur qu?à se garantir un certain niveau de rémunération. Le constat est le même pour les bien préemptés : c'est M. MANO, maire adjoint, qui attribue les biens à M. MANO, président de "Paris Habitat". Où est la transparence, où sont les critères de choix ?"

Voilà un rapport qui n'est pas si favorable que cela. Il fallait le dire aujourd'hui, et nous attendons un certain nombre de réponses puisque le Maire de Paris n'a pas souhaité répondre directement à ce rapport.

Merci.

(Applaudissements sur les bancs de l'opposition).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DUBUS.

Je donne maintenant la parole à M. Jean-François MARTINS.

M. Jean-François MARTINS. - Monsieur le Président, il serait illusoire et mensonger de dire qu'aucun effort n'a été fait dans cette ville depuis 2001 pour relancer une politique de logement social ambitieux.

La C.R.C. vient le confirmer et vient soutenir cette ambition que vous aviez et que nous partageons, de produire du logement social à nouveau et en quantité, à défaut d'être satisfaisante, au moins en quantité comparable et identique à ce que nos moyens nous permettent.

Cependant, là où la Chambre régionale des Comptes pointe effectivement là où la politique du logement et de l'habitat parisien nécessite aujourd'hui un nouveau tournant, une nouvelle ambition, c?est évidemment cette question de la mixité sociale à Paris. Peut-être?, peut-être êtes-vous trop obsédés par les chiffres du logement social que vous avez annoncés ? Peut-être êtes-vous trop obsédés pour atteindre cette politique du chiffre vous-mêmes ? Peut-être avez-vous été irrigués par la culture du résultat ambiante de la classe politique ?

Mais je crois que c'est un oubli majeur, car si la politique du logement est évidemment, avant tout, un levier de la politique de l'habitat, c'est aussi et surtout notre seul et unique levier municipal pour assurer la mixité sociale.

Et vous savez, je n?en ferai pas ici la démonstration, à quel point ces politiques de mixité sociale ont des conséquences qui dépassent très largement celles de l'habitat. Elles touchent l?école, la cohésion sociale, la sécurité, l'aménagement urbain. Réussir à faire des quartiers mixtes, c?est réussir à faire des Parisiens qui vivent mieux ensemble.

C'est compliqué, c'est courageux, et si j'ai souligné l'ambition que vous aviez en volume, je regrette peut-être le manque de courage que vous avez en termes de répartition. Parce qu'évidemment, c'est difficile, c'est courageux de lutter contre l'instinct parfois grégaire des hommes et des Parisiens de vouloir être dans la recherche de l'entre soi. C'est difficile d'imposer à un quartier qui n'a pas l'habitude des ouvriers, des cadres moyens, alors qu'ils ont l'habitude de rester entre eux. C?est difficile, mais c?est typiquement quand c?est difficile et que cela nécessite du courage que l'action municipale doit être là.

Je voudrais juste donner quelques chiffres. J?ai pris ce que nous allions répartir sur cette séance du Conseil. Si on prend les 18e, 19e, 20e, et 11e arrondissements, c?est 82 % des créations et réalisations de logements de ce Conseil de Paris alors que l?ensemble des autres arrondissements ne représente que 18 %. C'est typiquement cet angle que nous devons changer.

Je sais bien les impératifs budgétaires qui sont les nôtres, je sais bien quelle est la complexité, à savoir qu?à montant et enveloppe égaux, on fait moins de logement social dans les arrondissements du Centre que dans ceux de la périphérie, mais je crois que l?enjeu de la mixité vaut mieux que l?enjeu de la course aux chiffres.

Deuxième élément, j'ai repris une fois de plus les délibérations de ce Conseil de Paris : nous sommes à 27 % de P.L.A.I., 54 % de PLUS et 18 % de P.L.S., et c'est très loin là encore d'une politique de logement social qui se veut mixte, qui se veut tenter de réussir cet objectif d?avoir des programmes qui soient pour le moins équilibrés avec, comme nous le recommandons, un tiers de logements P.L.A.-I., un tiers de logements PLUS, un tiers de logements P.L.S., à l?échelle des grands ensembles.

Ce que dit la C.R.C., nous en sommes assez satisfaits. Finalement, il est assez d'accord avec ce que nous défendons, c'est-à-dire de souligner la politique ambitieuse du Département en volume mais regretter son absence de courage sur la mixité parisienne.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MARTINS, notamment pour la brièveté de votre intervention. Je donne la parole à M. Jean-François LAMOUR pour cinq minutes au maximum.

M. Jean-François LAMOUR. - Merci, Monsieur le Président.

Je note au passage que ni le Maire ni la Première adjointe ne sont présents sur un rapport qui est important pour le développement de notre Capitale.

Je sais que le Maire va revenir pour l'autre volet du rapport de la Chambre régionale des Comptes qui concerne la gestion des ressources humaines. Un dossier tout aussi important, je dirai même un peu polémique.

Mais sur la problématique du logement, que la Première adjointe chargée de l'urbanisme ne soit pas là, c'est pour nous quand même un manque de clairvoyance et d'intérêt.

Ce rapport tombe à une période charnière...

M. Christian SAUTTER, président. - M. GOASGUEN, qui est inscrit, n?est pas là non plus !

M. Jean-François LAMOUR. - ... pour l?évolution de la politique du logement social à Paris, Monsieur le Président.

En effet, nous sommes pratiquement à un mois, normalement, de la présentation du nouveau P.L.H. au Conseil de Paris, et à quelques mois de la signature de la nouvelle convention de délégation de compétence des aides à la pierre entre l'État et le Département de Paris.

Ce rapport apporte dans cette conjoncture stratégique pour le dossier du logement social un certain nombre d'enseignements dont l'Exécutif municipal devrait tenir compte.

En premier lieu, il n'est pas intégré à ce rapport, Jérôme DUBUS le disait à l'instant, la réponse dite du Maire de Paris aux recommandations de la Chambre.

Il est tout de même assez incroyable que nous n'ayons pas à notre disposition avant le débat les réponses apportées par le Maire de Paris à la Chambre régionale des Comptes. Je pense que ces réponses auraient été utiles. Je veux dire que cela aurait participé à la transparence, que nous puissions en prendre connaissance avant le débat.

Dans ces premières lignes, ce rapport met en lumière plusieurs incohérences à charge pour la Municipalité. Il est, en effet, précisé dans le cadre de la Convention d'aides à la pierre, dans la période 2005-2008, après un rapprochement entre les précisions de consommation de crédits et les dépenses réalisées, une sous-estimation des autorisations d'engagement et une surestimation des crédits de paiement.

Le rapport ajoute qu'il a été identifié une sous-consommation des crédits versés par l'Etat, avec un taux de consommation sur la période 2005-2007 de 57 % seulement, pour un volume de crédits délégués inemployé de 32 millions d'euros. Alors qu'on sait que la demande de logement social explose à Paris, et à fortiori, on sait qu'il y a un réel problème pour les classes moyennes en matière d'accès à ce logement social, on peut s'interroger sur cette gestion des crédits de l'Etat. Comment d'ailleurs l'Exécutif peut-il justifier une telle utilisation de ces crédits ?

La Chambre régionale note également le manque de fiabilité des documents budgétaires, contrairement à ce que dit mon collègue Jean-Pierre CAFFET, liés au logement et élaborés par la D.L.H. Il faut espérer, à la veille de la présentation des orientations budgétaires à la séance d'octobre et de celle relative au budget primitif au mois de décembre prochain, que l'Exécutif en tiendra compte et que les documents budgétaires en question seront plus précis.

Décidément, l'accès à une information transparente et vérifiable demeure toujours et encore un défi d?actualité pour l?Exécutif municipal.

Deuxième élément de critique : la Chambre régionale relève qu'un écart s'est creusé à Paris entre les arrondissements entre 2001 et 2007 par rapport à l'objectif de rééquilibrage géographique du parc des logements sociaux. Sur cette question centrale, vous apportez par voie de presse une réponse en forme de défausse. Vous êtes responsables de cette politique de logement social à Paris, alors il faut que vous l'assumiez. Assumez le déficit évident de logements P.L.S., assumez la sur-densification de la production et la livraison de logements sociaux, mais malheureusement pas de type P.L.S.

Je vais vous citer deux exemples.

Dans le 12e arrondissement, sur 2.317 logements sociaux que vous avez produits, seulement 347 P.L.S. alors que P.L.A. et PLUS sont chiffrés à 1.970. Ce sont 347 pour près de 2.000.

Dans le 14e arrondissement également, sur 1.800 logements sociaux livrés, la répartition est tout aussi flagrante puisque seulement 224 sont concernés pour le P.L.S. et 1.577 pour le P.L.A.I et pour le PLUS. C'est cela que vous appelez la mixité sociale ? Mais que faites-vous donc des classes moyennes, dont on sait en plus qu?elles n?ont pratiquement plus accès au logement social, puisque 80 % des locataires qui accèdent au logement social ont des revenus de 40 % inférieurs au plafond autorisé.

Ce rapport en vérité donne un coup de projecteur révélateur sur votre politique déséquilibrée et partisane, qui nuit à une vraie mixité sociale de l'habitat, puisque vous ne savez répondre au déficit de logements sociaux dans les arrondissements concernés que par l'implantation massive de PLUS et de P.L.A.-I.

Il y a donc là une volonté politique manifeste de déséquilibrer le parc social, et qui se retrouve dans le conventionnement massif de logements intermédiaires ou à loyer libre appartenant aux bailleurs sociaux que vous contrôlez.

Vous disposez de tous les outils, qu'ils soient financiers, institutionnels pour mettre en ?uvre une politique de logement social répondant à la diversité de la demande. Au lieu de cela, vous n'avez pas cessé depuis 2001, et ce rapport le démontre clairement, d??uvrer à une production déséquilibrée de logements, où les ménages à revenus intermédiaires ne trouvent plus leur place.

M. Christian SAUTTER, président. - Il faut conclure, Monsieur LAMOUR.

M. Jean-François LAMOUR. - Ce qui, par voie de conséquence - j'en termine, Monsieur le Président - contribue à bloquer la rotation de logements sociaux. Ce fameux parcours locatif propre à une vraie politique du logement social se trouve ainsi véritablement entravé.

Alors, pour conclure, Monsieur le Président, ce rapport de la Chambre régionale vous invite à repenser la politique du logement social. Pouvez-vous nous indiquer les inflexions et les améliorations que vous comptez y apporter à la lumière de ces recommandations, et surtout dans la perspective du P.L.H. et de la nouvelle signature de la convention d'aides à la pierre ?

(Applaudissements).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LAMOUR.

Je donne maintenant la parole à Mme Géraldine POIRAULT-GAUVIN, pour cinq minutes.

Mme Géraldine POIRAULT-GAUVIN . - Merci, Monsieur le Président.

Mes Chers collègues, ce rapport instructif de la Chambre Régionale des Comptes nous apprend, ou plutôt nous rappelle, beaucoup de choses sur vous, vous le Maire de Paris et votre majorité.

D'abord, nous apprenons, on nous rappelle : que vous n'aimez pas la décentralisation, vous n'aimez pas la mise en concurrence, vous n'aimez pas l?évaluation? Vous oubliez les personnes handicapées, surtout celles qui sont en fauteuil roulant, et vous restez complètement enfermés dans votre Paris intra-muros, sans regarder de l?autre côté du périphérique, ignorant tout des partenariats possibles avec les communes limitrophes et les autres départements de la Région Ile-de-France.

Vous n'aimez pas la décentralisation. Devant la charge de travail de la D.L.H., vous n?utilisez pas le relais possible des mairies d'arrondissement pour le suivi des opérations en cours. La Chambre Régionale des Comptes le regrette.

Vous n'aimez pas l?évaluation puisque le comité de suivi annuel du Plan Local de l'Habitat, qui doit se réunir au moins une fois par an, n'a jamais été convoqué.

Vous n'aimez pas la concurrence, puisque vous ne vous embarrassez pas de règles déontologiques quand elles ne sont pas obligatoires, alors que la Ville aurait pu veiller à une vraie mise en concurrence entre les bailleurs. La Chambre Régionale des Comptes note que "la Ville a utilisé cette possibilité de manière très marginale".

Ce rapport ensuite révèle un décalage entre la politique du chiffre que vous annoncez à grand renfort de communication et les besoins de la population parisienne.

Mesdames et Messieurs de l'Exécutif, M. le Maire de Paris (qui n'est pas là), vous avez perdu le lien avec le terrain. Dans votre tour d'ivoire depuis dix ans, vous ne connaissez plus les besoins de vos administrés. Les classes moyennes comme les ménages les plus défavorisés ne parviennent pas à accéder à un logement convenable. Ils sont nombreux à venir nous le dire dans nos permanences chaque semaine.

Malgré vos efforts pour faire du chiffre en matière de logement social, vous ne parvenez pas à arrêter la spirale des inscriptions des demandeurs de logements qui n?ont jamais été aussi nombreux. En 2001, 93.000 demandeurs de logements. En 2009, 120.000 demandeurs. La proportion des non Parisiens ne cesse d'augmenter d'après la Chambre Régionale des Comptes : 9 % en 1997, 20 % en 2007.

Cette production à marche forcée entraîne aussi un décalage avec la structure de la demande en logement social. Tant sur le rééquilibrage géographique du parc social que sur la diversification des catégories de prêts, c'est l'échec total. Cela a été dit par plusieurs orateurs avant moi.

Plus grave, combien de logements livrés depuis 2001 sont réellement adaptables aux personnes handicapées, aux personnes à mobilité réduite, aux personnes en fauteuil roulant ? L'accessibilité et l'adaptabilité des logements sont des exigences inscrites dans la loi. Des exigences avec lesquelles pourtant vos services qui instruisent les permis de construire sont bien peu pointilleux. Aujourd'hui, je veux dire la colère des personnes handicapées et je lance un grand cri pour que cette situation cesse.

Enfin, ce rapport révèle l'absence totale de politique coordonnée entre le Département de Paris et la Région Ile-de-France. Deux chiffres très simples sont donnés par la Chambre Régionale des Comptes.

D'abord, Paris concentre 28 % de la demande en logement social en Ile-de-France, mais son parc ne représente que 18 % du parc francilien. Ce décalage impose forcément que la question du logement social soit traitée dans sa globalité, avec tous les acteurs concernés.

Cette réflexion n'est toujours pas à l'ordre du jour. Dix ans après votre arrivée sur le fauteuil de Maire et sur le fauteuil de l'Exécutif, alors que la majorité du Conseil régional vous est favorable, la Chambre Régionale des Comptes constate l?absence totale de coordination, de concertation, de communication entre les deux exécutifs sur le dossier du logement social.

Je cite : "Le contrôle de la Chambre a révélé l'insuffisance, voire l'inexistence des échanges formalisés nécessaires à la coordination des politiques publiques conduites en matière d'habitat social par la Région et par la Ville".

Pire, la Chambre Régionale des Comptes pointe des divergences d'objectifs entre les deux collectivités, notamment dans la répartition de la production des logements sociaux par catégorie et dans les modalités de financement de ces logements sociaux.

En conclusion, ce défaut de coordination entre les deux collectivités a des conséquences néfastes sur la construction des logements sociaux dans notre métropole. Dans le cadre du Grand Paris, c'est pourtant un objectif de 70.000 logements par an, et non de 35.000 comme c?est le cas aujourd?hui, que nous voulons atteindre au niveau métropolitain.

Il serait vraiment dommage qu?une désorganisation et des divergences de vue entre M. HUCHON et M. DELANOË viennent retarder, voire contraindre ce grand dessein qui est porté et mis en ?uvre par le Président de la République. Il faut mobiliser les terrains disponibles sur l'ensemble de la Région pour répondre aux besoins de la population.

Mesdames et Messieurs de l'Exécutif, Monsieur le Président, si vous avez un problème de communication avec M. HUCHON et si les élus régionaux de votre majorité ne parviennent pas à faire le lien dans l'intérêt des Franciliens, nous sommes quelques Conseillers de Paris également Conseillers régionaux, et nous nous mettons à la disposition des Parisiens pour lui en toucher deux mots lors de la prochaine séance du Conseil régional !

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs de l'opposition).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame POIRAULT-GAUVIN. Je suis sûr que vous allez attirer une réponse vigoureuse et claire de M. Jean-Yves MANO, à qui je donne maintenant la parole.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Merci, Monsieur le Président.

Effectivement, il y a deux catégories d'interventions très marquées : d'un côté, une analyse approfondie de la réalité des résultats et des efforts notés par le rapport de la Chambre régionale des Comptes et, de l?autre côté, on a une critique où la mauvaise foi sert de ligne de conduite et d'argumentation.

Car, sur le fond, quand même, que relève-t-on dans ce rapport ?

(Exclamations sur les bancs de l'opposition).

Vous allez avoir les détails, ne vous inquiétez pas !

En ce qui concerne la production, 30.000 logements sociaux sous la première mandature, 40.000 en objectif. Sur les deux premières années de cette mandature, les objectifs ont été dépassés.

Le rapport note nos capacités d'initiatives et d'innovation, que ce soit avec "Louez solidaire" ou avec la création d'un prêt "Paris Logement" répondant globalement à la demande globale de tous les Parisiens, car je le dis et je le répète, dans notre politique du logement sur le territoire parisien, chaque catégorie de Parisien trouve une réponse appropriée, chaque catégorie y compris les couches moyennes.

Monsieur LAMOUR, vous en parlez beaucoup, vous ne faites rien ! Au contraire, sur ce sujet, vous les évincez du logement social. Donc, je pense que si j'étais vous, j?en parlerais beaucoup moins !

Sur le fond et les remarques, me semble-t-il extrêmement intéressantes, apportées par M. LHOSTIS, M. DUTREY et M. CAFFET, oui, M. LHOSTIS s?est lancé dans une analyse globale à la fois de la politique que nous menons et des critiques de l'évolution, et j'y reviendrai en conclusion de mon intervention, par rapport à la position de l'Etat.

En ce qui concerne M. DUTREY, et parlant bien évidemment de la nécessité d'avoir une vision globale de l'approche du logement au niveau de l'intercommunalité potentielle, notamment dans l?élaboration du P.L.H., vous le savez, Monsieur DUTREY, nous avons réuni l'ensemble des maires des communes limitrophes de Paris pour les associer à notre démarche. Certains nous ont fait quelques propositions. Nous allons renouveler cette proposition de débat dans les jours à venir, dans le courant du mois d'octobre. Nous en sommes à une phase conclusive pour avoir un rapport du P.L.H. qui sera présenté d'ici la fin de l'année ou tout à fait au début de l?année 2011, mais à notre Assemblée a priori au mois de novembre.

Que le débat existe, oui, il y a une problématique intercommunale dans le domaine du logement, mais l?organisation et la répartition des crédits d'Etat aujourd'hui ne facilitent pas une vision globale, vous le savez, et pourtant nous y travaillons.

D'ailleurs, sur ce point précis, il faut savoir que l'Etat est en train d'avoir une répartition territoriale des objectifs des 70.000 logements fixés dans le cadre des négociations entre la Région et l'Etat sur ce sujet. Nous attendons avec plaisir et avec un immense espoir la territorialisation possible, car il faudra que l'Etat soit en cohérence entre les P.L.H., le montant des délégations de la pierre et des financements possibles dans le logement, et la vision globale qu'il a sur la région. Je crains fort, hélas, de voir noter des incohérences car l'Etat sera bien dans l?incapacité de financer les objectifs quantitatifs qu'il va donner à chaque Région. C?est assez dramatique pour l?avenir du logement en Ile-de-France de façon générale.

En ce qui concerne le compte foncier, Monsieur DUTREY, quand nous préemptons des immeubles sur le dernier trimestre de l'année, les dépenses ne sont pas imputées sur l'année en cours mais sur l'année suivante, ce qui explique le décalage potentiel relativement important. Si nous avons des opportunités au mois d'octobre, novembre ou décembre, bien sûr nous les saisissons mais elles ne sont pas comptabilisées puisque les dépenses réelles ne se font qu'au-delà des trois mois.

En ce qui concerne la notion de P.L.A.-I., je vais y revenir de façon globale en répondant à M. CAFFET et à M. LAMOUR.

La Chambre régionale des Comptes a donc noté, uniquement d'ailleurs par un aspect quantitatif, la production importante des arrondissements de l'Est parisien qui dépasse les 20 % de logements sociaux.

D'abord, les 20 % n'ont jamais été un plafond. Les 20 %, c'est un plancher, dans l'esprit de la loi. Bien évidemment, nous continuerons à développer du logement social accessible financièrement aux Parisiens dans tous les arrondissements de Paris, notamment là où il y a de la possibilité foncière. J'y reviendrai tout à l'heure avec un exemple précis.

Qu?avons-nous financé ? Mais peut-être faut-il que vous vous informiez au mieux. Dans le P.L.A.-I., nous finançons des foyers de jeunes travailleurs. Les foyers de jeunes travailleurs n?ont-ils pas leur place dans le 19e arrondissement ? Les jeunes travailleurs n?ont-ils pas leur place dans le 19e arrondissement ? Je pense que si !

Nous finançons le logement étudiant. Comment ? Par le PLUS. Les étudiants n?ont-ils pas leur place dans le 19e arrondissement ? Je pense que si. Cela s?appelle du rééquilibrage sociologique et générationnel au niveau de l?ensemble des arrondissements de Paris.

Alors, plutôt que de critiquer systématiquement, vous devriez vous renseigner sur : à quoi va tel ou tel mode de financement, pour quel type de produit. Nous faisons de la diversité sociologique dans l'Est de Paris et nous continuerons à le faire, d'ailleurs.

Sur le 19e arrondissement, nous avons 50 % de produits spécifiques et, en ce qui concerne les logements sociaux, 50 % des logements familiaux sont financés en P.L.S. Oui, les couches moyennes ont tout à fait leur place dans le 19e arrondissement et nous l?assumons complètement, bien évidemment ! Et nous continuerons.

En même temps, sur des quartiers des 18e, 19e et 20e arrondissements, là où il y avait des immeubles insalubres, là où vivaient des dizaines de milliers de personnes dans des conditions indignes, nous avons racheté des immeubles, nous avons démoli, réhabilité. Et oui, nous offrons, y compris dans ces arrondissements, du logement social de qualité à la disposition des familles, et je crois que nous avons raison de le faire. Et nous continuerons, comme nous continuerons à faire des acquisitions d'un logement social de fait, propriétés de familles bien souvent qui n'ont pas forcément les moyens de les entretenir, et qui veulent potentiellement réussir une bonne affaire avec un peu de spéculation immobilière. Nous intervenons sur ce marché pour réhabiliter ces immeubles, pour les transformer de façon durable en logement familial de qualité. Je pense que vous ne pourrez pas nous le reprocher.

Parlons de la capacité de la Ville à intervenir dans le centre de Paris et à l'Ouest de Paris. Je vais vous donner un exemple : le 2e arrondissement.

L'histoire du logement social, c'est une centaine d'années. En une centaine d'années, dans le 2e arrondissement, il y avait 207 logements sociaux. En sept ans, nous en avons développé 385, donc nous avons plus que doublé en sept ans ce que l'histoire du logement social et la gestion chiraquienne, qui n'a pas duré 100 ans, certes, mais presque plus de vingt ans, n'avaient pas réalisé. Je crois que là aussi, nous saisissons toutes les opportunités qui sont devant nous et nous continuerons, que ce soit au centre ou à l'Ouest de Paris, y compris dans des zones qui n?ont pas l?habitude jusqu?à ce jour de voir du logement social, à vouloir intégrer dans de belles opérations d'urbanisme du logement social de qualité à la disposition de l'ensemble des Parisiens, quels que soient leurs revenus, y compris les couches moyennes.

Pour finir, compte tenu de l'actualité, le congrès H.L.M. qui se présente, et des orientations de l'Etat en matière de financement du logement social, franchement, la ligne fongible pour l'aide à la pierre dans ce pays se réduit comme peau de chagrin d'année en année. En 2009, l'Etat consacrait 760 millions d'euros pour aider la construction de logement social en France. Nous sommes passés à 600. Nous sommes passés à 500 pour l'année 2010, avec une contribution exceptionnelle de 340 millions d'euros prélevés sur les organismes de logements sociaux eux-mêmes.

Mais ce n'est pas sur les organismes de logements sociaux que c'est prélevé, c'est en fait l'argent des locataires ! Les locataires du logement social vont être amenés à financer le logement social.

Voilà, me semble-t-il, la perception de la solidarité qu'ont aujourd'hui les responsables de l'Etat. C'est un abandon total de la priorité de l'Etat pour le financement du logement social et les années qui viennent s'annoncent pires ! Puisque, sur le budget de l'Etat à l'horizon 2013, la ligne fongible sera abondée par l'Etat à hauteur de 60 millions d'euros.

Nous serons passés donc de 760 millions d'euros à 60 millions d'euros cinq ans après. Voilà la réalité de l'effort de la nation pour les gens qui aujourd'hui n'ont pas les revenus de se loger dans le privé, ne peuvent pas devenir propriétaires, ont tout simplement besoin d'un logement. Oui, il y a 2 millions de personnes dans ce pays qui ont besoin d?un logement. Voilà, 60 millions d'euros, la ligne budgétaire de l'Etat !

C'est un abandon total !

Au-delà de cela, c'est un abandon de la politique du logement et du logement social dans ce pays.

Je crois que tout le monde n'a pas pris la mesure de l'importance que cela représente.

Le logement social, ce sont dix millions de Français qui vivent dans ces structures, c?est un élément fondateur de la sociologie de la citoyenneté de ce pays.

C'est aujourd'hui ce qui est en train d'être mis à bas par une politique d?abandon total et la place sans doute au secteur privé qui devra suppléer, comme il le peut, en faisant de bonnes opérations, et les Français, eux, seront à la rue.

Voilà ce que l'on nous propose pour les années à venir.

(Applaudissements sur les bancs de la majorité).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MANO. Ainsi s'achève ce débat.