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Decembre 2004
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G - Passage à l’autonomie du Centre Psychothérapique du Glandier. Mmes Pénélope KOMITÈS et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2004 [2004 DASES 400]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles, notamment les articles L 241-1 à L 245-11 ;

Vu la loi 75-534 du 30 Juin 1975 d?orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l?action sociale et médicosociale ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de se prononcer en faveur de l?érection du Centre du Glandier en établissement public départemental autonome ;

Délibère :

Article premier.- Le Conseil général se prononce en faveur de l?érection du Centre du Glandier, à compter du 1er janvier 2005, en établissement public départemental autonome accueillant des adultes handicapés dans le cadre des structures suivantes : Foyer Occupationnel, Foyer d?Hébergement, Centre d?Aide par le Travail, Maison d?Accueil Spécialisée, Service d?Accompagnement à la Vie Sociale.

Art. 2.- Au plan comptable, l?actif et le passif inscrits au budget de l?établissement du Glandier sont transférés au patrimoine de l?établissement public autonome du Glandier, à l?exception des terrains et bâtiments dont est propriétaire le Département de Paris et qui lui restent affectés, comme les investissements futurs que celui-ci décidera.

Art. 3.- Les bâtiments et terrains situés sur le lieudit ?Le Glandier? à BEYSSAC et à ORGNAC, dont est propriétaire le Département de Paris, seront loués par bail à l?établissement public départemental autonome du Glandier, pour un loyer annuel qui s?élèvera en 2010 à 50.000 euros. En 2005, il est fixé à 1 euro symbolique, en 2006 à 10.000 euros, en 2007 à 20.000 euros, en 2008 à 30.000 euros et en 2009 à 40.000 euros. L?établissement public du Glandier y accueillera des personnes adultes handicapées dans le cadre des autorisations délivrées par le Département de la Corrèze et l?État. Le Département de Paris, en qualité de propriétaire, assure les charges classiques des grosses réparations. L?établissement public départemental autonome du Glandier, en tant que locataire, se charge de l?entretien courant. Le Président du Conseil général de Paris, est autorisé à revêtir de sa signature le bail entre le Département de Paris et l?établissement public autonome du Glandier.

Art. 4.- Afin de préserver la continuité de fonctionnement du service et de préparer le passage à l?autonomie, et dans la mesure où le Conseil d?Administration du nouvel établissement autonome n?aura pas encore pu procéder à la nomination d?un directeur, le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général accorde au directeur actuel du Centre psychothérapique du Glandier une délégation lui permettant d?assurer la continuité du service et de conduire les affaires courantes en matière de personnel, d?achats et de budget. Il pourra notamment prendre les décisions concernant la préparation des achats de travaux, de fournitures et de services dont l?exécution et le règlement seront effectués par l?établissement public grâce à des crédits inscrits au budget 2005.

Art. 5.- Le Conseil d?Administration de l?établissement public départemental autonome du Glandier, composé de 14 membres, sera présidé par le Président du Conseil général de la Corrèze à compter du 1er janvier 2005. Il comprend :

- 3 représentants des collectivités locales d?accueil, dont le Président du Conseil Général, Président de droit et 2 conseillers généraux corréziens ;

                    - 2 représentants du Conseil Général de Paris, Conseillers Généraux parisiens ;

                    - 1 représentant de la commune d?implantation ;

- 1 représentant de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Corrèze ;

- 1 représentant d?un organisme de Sécurité Sociale : (CRAMCO) ;

 

- 1 représentant des usagers (familles) ;

-2 personnes désignées pour leur compétence : unedésignée par l?État, une désignée par le Département de la Corrèze ;

- 1 médecin de l?établissement ;

- 1 représentant du personnel ;

 

- 1 personne accueillie par l?établissement (l?intéressé ou son représentant légal).

Art. 6.- Une délibération désignera les deux représentants du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, au sein du Conseil d?Administration de l?établissement public départemental autonome du Glandier.

Art. 7.- Le Président du Conseil Général de Paris est autorisé à revêtir de sa signature le bail entre l?établissement public départemental autonome du Glandier et le Département de Paris ainsi que la convention de réservation des places, pour les adultes handicapés dont le domicile de secours est le Département de Paris, au sein de l?établissement du Glandier.