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Decembre 2004
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de mise en conformité des systèmes de sécurité-incendie dans l’ensemble immobilier scolaire Carnot, 145, boulevard Malesherbes (17e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2004 [2004 DPA 89]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1, L. 3211-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation et les modalités de passation d?un marché de travaux relatif à la mise en conformité des systèmes de sécurité-incendie dans l?ensemble immobilier scolaire Carnot, 145, boulevard Malesherbes (17e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation de mise en conformité des systèmes de sécurité-incendie dans l?ensemble immobilier scolaire Carnot, 145, boulevard Malesherbes (17e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés les actes d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile-de-France et de Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré, la dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, compte de provision 80000-75-020, pour la part relative au collège et chapitre 45, nature 4551-03, rubrique 222, compte de provision 90004-75-030, pour la part relative au lycée, du budget d?investissement du Département de Paris exercice 2005, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2005.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation aux travaux par la Région Ile-de-France sera constatée au chapitre 45, nature 4552-03, rubrique 222, compte de provision 90004-75-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au Département de Paris au titre de la maîtrise d?ouvrage sera constatée au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2005.