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Decembre 2004
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris portant sur le remboursement au département de Paris du coût de la prise en charge des personnes dépistées dans le cadre de la lutte contre la tuberculose. M. Alain LHOSTIS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2004 [2004 DASES 421]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la Caisse primaire d?assurance maladie de Paris une convention portant sur les conditions de participation aux dépenses exposées par le Département de Paris en matière de lutte contre la tuberculose ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Caisse primaire d?assurance maladie de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, portant sur la participation de la CPAM aux dépenses du département en matière de lutte contre la tuberculose.

Art. 2.- La recette en résultant sera constatée à la rubrique 422, chapitre 74, article 7476, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2004 et les exercices ultérieurs.

Art. 3.- Pour l?année 2004, la Caisse primaire d?assurance maladie de Paris s?engage à rembourser au département de Paris, au vu d?un état semestriel adressé par la Direction de l?Action sociale, de l?Enfance et de la Santé, les frais résultant de la prise en charge des patients dépistés nécessitant un traitement thérapeutique.