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Decembre 2004
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de location avec M. Victor PEREIRA et Melle Candida MARTINS pour une studette à ORSAY dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d’apprentissage de l’autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre éducatif DUBREUIL 13 rue de Chartres, 91400 ORSAY. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2004 [2004 DASES 463]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L.3221-3 ;

Vu le Schéma départemental conjoint de prévention, d?aide aux familles et de protection de l?enfance présenté au Conseil de Paris en sa séance du 25 novembre 2003 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer un contrat de location avec M. Victor PEREIRA et Melle Candida MARTINS pour une studette à ORSAY dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d?apprentissage de l?autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre éducatif DUBREUIL à ORSAY (Essonne) ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un contrat de location avec M. Victor PEREIRA et Melle MARTINS pour une studette de 13 mètres carrés, située 16 boulevard de Mondétour, 91400 ORSAY dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d?apprentissage de l?autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre éducatif DUBREUIL 13, rue de Chartres, 91400 ORSAY.

Art. 2.- Le contrat est composé d?un engagement de location pour une durée de 3 ans, assorti des conditions suivantes : le loyer est payable mensuellement et révisable annuellement sur la base de la moyenne de l?indice du coût de la construction. Le dépôt de garantie est de 860 euros, les honoraires de location s?élèvent à 380 euros et les frais d?état des lieux à 100 euros. Le montant du loyer mensuel est 500 euros.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au budget 2004 des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance qui relève de l?instruction comptable M22, section de fonctionnement, chapitre 61, compte 613, article 613-2 ?locations immobilières? et qui constitue un budget annexe au budget principal du Département de Paris et des années 2005, 2006 et 2007 sous réserve de la décision de financement.