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Conseil Municipal
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Déliberation

Voeu relatif aux conditions d'attribution des subventions aux associations.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 V. 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Le tissu associatif à Paris est composé de plusieurs milliers d'associations. Chacune favorise l'exercice de la démocratie et de la citoyenneté par la possibilité offerte à chacun de participer à la vie et à l'animation de la Cité.
En 2001, 2.500 ont été subventionnées par la Mairie de Paris du fait du caractère d'intérêt général de leurs activités. La Ville de Paris leur a consacré 150 millions d'euros.
La démocratie ne pouvant être basée que sur une exigence de transparence et de clairvoyance, depuis presque 2 ans, la Municipalité s'est engagée dans une politique de clarification de ses relations avec les associations.
La création du Bureau des subventions aux associations, pour centraliser et uniformiser les procédures de demande de subventions ou encore la mise en place de l'avis de recevabilité étudiant la faisabilité juridique, comptable et financière des demandes sont autant de moyens de garantir des relations saines entre la Ville de Paris et les associations subventionnées. C'est par ailleurs dans ce souci que les subventions aux associations d'un montant supérieur à 75.000 euros doivent être présentées en Commission des Finances et que chaque association bénéficiaire d'une subvention doit dorénavant signer une convention d'objectif avec la Ville de Paris.
Cette logique se doit d'être encore approfondie. En effet, l'importance des montants engagés par la Ville de Paris justifie un contrôle des plus strict de l'utilisation des fonds. C'est pour cette raison qu'à l'instigation du groupe "Les Verts" en mars 2003, le Conseil de Paris a adopté un voeu, rentré depuis en application, demandant l'introduction dans les conventions signées entre la Ville de Paris et les associations, d'une clause interdisant aux Présidents et aux Trésoriers desdites associations d'être sous le coup d'une condamnation définitive pour détournement de fonds publics.
Cependant cette mesure peut s'avérer insuffisante, en conséquence de quoi le groupe "Les Verts" propose d'étendre au Conseil de Paris d'adopter un voeu demandant d'étendre cette interdiction au délit d'abus de bien social.
Sur la proposition de Mme Nicole AZZARO et les élu-es du groupe "Les Verts" relatif aux conditions d'attribution des subventions aux associations.
Les associations signant des conventions avec la Ville de Paris certifient qu'à la date de la signature, le Président et le Trésorier dudit organisme n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour abus de biens sociaux.
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour un tel délit qui interviendrait en cours d'exécution de la présente convention.