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Déliberation

Location par baux emphytéotiques à l'O.P.A.C. de 23 propriétés communales situées dans les 11e, 12e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DLH 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à l'O.P.A.C. de 23 propriétés communales situées dans les 11e, 12e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements et soumet à son approbation le fait de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. des demandes de permis de démolir et des demandes de permis de construire ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 12 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 23 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 17 février 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 13 février 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 10 février 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 20 février 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 24 février 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 24 février 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), des baux à caractère emphytéotique portant location de 23 propriétés communales situées dans les 11e, 12e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.
Les locations seront assorties des conditions essentielles suivantes :
- les baux prendront effet à compter de la date à laquelle les propriétés communales seront mises à la disposition de l'O.P.A.C., pour une durée de 55 ans ;
- les contrats seront régis par l'article 13 de la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 ;
- la société prendra les propriétés dans l'état où elles se trouveront à la date d'effet des locations ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature des sols et des sous-sols ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les propriétés louées ;
- les loyers seront fixés au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre des programmes de construction, ces loyers seront revus. A cet égard, la société devra soumettre, dans l'année suivant la date d'effet des baux, les programmes de travaux, les plans de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation des opérations ;
- jusqu'à la décision préfectorale de financement des logements sociaux à réaliser, l'O.P.A.C. ne pourra relouer ou permettre l'occupation des locaux constituant les propriétés communales sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration des baux, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée des locations, la Société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession des droits au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses propriétés, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée des baux, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés ;
- pendant toute la durée des baux emphytéotiques, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit les présents baux, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots en volumes qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage de constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions, ou destinés à la réalisation d'un équipement pour la petite enfance. Si une telle résiliation intervient pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité des baux (et de leurs avenants) qui seront passés par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- Les recettes à provenir de ces locations seront constatées au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2004 et suivants.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par l'O.P.A.C. des demandes de permis de démolir et de permis de construire nécessaires à la réalisation des opérations de construction de logements sociaux sur les propriétés suivantes :
- 27, rue Mousset-Robert (12e)
- Emile-Duployé lot 6, 10, rue Ernestine - 13, Duployé (18e)
- Emile-Duployé lot 7B, 15-17, Duployé (18e)
- 9A et 9B, rue de Lunéville (19e)
- 109-111, rue de Ménilmontant (20e)
- 3, impasse des Crins (20e)
- 18, impasse des Crins (20e)
- 3B, impasse des Souhaits (20e)
- 6, impasse Casteggio (20e)
- 11-11 bis, impasse Casteggio (20e). M. le Maire de Paris est également autorisé à consentir le dépôt par l'O.P.A.C. des demandes de permis de démolition partielle concernant les propriétés suivantes :
- 20, rue de l'Ecluse (17e)
- 15-17, rue Julien-Lacroix (20e)
- 26, rue de Terre-Neuve (20e)
- 99-101, rue Villiers-de-l'Isle-d'Adam (20e)
- 23, rue des Vignoles (20e).
M. le Maire de Paris est enfin autorisé à consentir le dépôt par l'O.P.A.C. des demandes de permis de construire relatives à l'ensemble des propriétés ci-dessus évoquées, ainsi qu'aux terrains suivants :
- Cité Prost - 12, rue Paul-Bert (11e)
- Cité Prost - 20, rue de Chanzy (11e)
- 13-15, rue de Plaisance (14e)
- 23-29, rue de Nantes (19e)
- 27, rue des Vignoles (20e)
- 21-23-25, rue Ramponneau (20e)
- 19, rue des Vignoles (20e)
- 95, rue de Buzenval (20e).