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Mars 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes, à compter de 2005. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DF 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu l'article 1383 D du Code général des impôts instituant une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des jeunes entreprises innovantes ;
Vu le projet de délibération en date du 17 février 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui expose les conditions dans lesquelles la commune peut exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui lui revient, les immeubles appartenant aux entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (au sens de l'article 44 sexies-O A du CGI) et propose l'adoption d'une délibération en ce sens pour les impositions dues à compter de 2005 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Il est décidé d'exonérer de taxe foncières sur les propriétés bâties, pour la part communale, les immeubles appartenant aux entreprises qualifiées de "jeunes entreprises innovantes" lorsqu'elles y exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Cette décision sera notifiée, par le M. le Maire de Paris au Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.