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Mars 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d'accord transactionnel avec la société "Raclet", en réparation de dommages causés au patrimoine de la Ville, lors d'un incident survenu sur le parvis de l'Hôtel de Ville, et dont la responsabilité incombe à ladite société. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DVD 96]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la signature du protocole d'accord transactionnel entre la Ville de Paris et la société "Raclet", en réparation de dommages causés au patrimoine de la Ville, lors d'un incident survenu le 14 novembre 1995 sur le parvis de l'Hôtel-de-Ville, et dont la responsabilité incombe à la société "Raclet" ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord transactionnel entre la Ville de Paris et la société "Raclet", en réparation des dommages subis par le patrimoine de la Ville de Paris, fixant l'indemnisation de la Ville à 12.539,41 euros.
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 70, nature 704, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.