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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d'adjudication publique d'un logement (lots n° 114 et 113) dépendant de l'immeuble situé 66, rue de Saussure (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DU 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'un logement et un WC sur le palier (lots n° 114 et 113) de la copropriété, 66, rue de Saussure (17e), sont actuellement vacants ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé s'est prononcé le 24 avril 1996 en faveur de la vente des biens communaux situés dans cette copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 24 novembre 2003 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 10 décembre 2003 un avis favorable à la vente sur adjudication de ce bien, sur une mise à prix de 64.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble, 66, rue de Saussure (17e), les lots n° 114 et 113, correspondant à un logement de 3 pièces de 30,70 m² avec WC sur le palier, au 3e étage, sur la mise à prix recommandée par le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants (n° 114 et 113) dépendant de l'immeuble situé 66, rue de Saussure (17e).
La mise à prix est fixée à 64.000 euros.
Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 64.000 euros.
Art. 3.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 5.180,82 euros.
La plus-value prévisionnelle est de 58.819,18 euros.
Sortie de bien :
- une dépense de 5.180,82 euros, correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 5.180,82 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Plus-value :
- une dépense de 58.819,18 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 58.819,18 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette vente seront à la charge de l'acquéreur.