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Déliberation

Revalorisation des taux des subventions forfaitaires attribuées aux établissements privés de Petite enfance pour 1995. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1003]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la revalorisation du taux des subventions forfaitaires aux établissements privés de garde d'enfants à compter du 1er janvier 1995 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Le taux directeur visé dans les conventions signées avec les établissements privés de Petite enfance financés sur la base d'un forfait est fixé à 2 % pour 1995.
Art. 2.- Les taux des subventions attribuées aux haltes-garderies privées sont fixés à 7,70 F par heure et par enfant pour les enfants âgés de moins de 18 mois, et à 7,00 F par heure et par enfant pour les enfants âgés de plus de 18 ans.
Les taux des subventions attribuées aux jardins d'enfants privés sont fixés à 29,60 F par jour et par enfant pour les enfants âgés de moins de 3 ans, et à 15,40 F par jour et par enfant pour les enfants âgés de plus de 3 ans.
Le taux des subventions attribuées aux crèches parentales est fixé à 59,70 F par jour et par enfant.
Art. 3.- La date d'effet de la présente délibération est fixée au 1er janvier 1995.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 951, sous-chapitre 951-42, article 642, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.