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Programme de réhabilitation par la S.E.M. "Paris Centre" de 4 logements PLUS et d'un local associatif dans l'immeuble communal situé 5, rue de la Boule-Rouge (9e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DLH 42-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M. "Paris Centre", de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 8, 9 et 10 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la S.E.M. "Paris Centre" d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 5, rue de la Boule-Rouge (9e) ;
Vu le rapport financier établi par la S.E.M. "Paris Centre" en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble sis 5, rue de la Boule-Rouge (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.E.M. "Paris Centre" à réaliser un programme de réhabilitation de 4 logements PLUS et d'un local associatif dans ledit immeuble ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 19 février 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.E.M. "Paris Centre", dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 avec la société, d'un programme de réhabilitation de 4 logements en PLUS et d'un local associatif situé 5, rue de la Boule-Rouge (9e).
Art. 2.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale éventuelle, et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.E.M. "Paris Centre" pour la location de l'immeuble communal, 5, rue de la Boule-Rouge (9e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au taux capitalisé de 190.153 euros (158.053 euros pour les logements et 32.100 euros pour le local d'activités) ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation des 4 logements PLUS et du local associatif devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- si le locataire actuel devait être relogé pour les besoins du chantier, il bénéficierait d'un droit de priorité pour l'attribution d'un logement réhabilité ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.