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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession de gré à gré, après déclassement du domaine public, d'une parcelle communale située au droit du 72-74, boulevard Pasteur (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DU 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle d'environ 55 m² dépendant du domaine public de voirie, située au droit du 72-74, boulevard Pasteur (15e) ;
Considérant que les propriétaires de l'immeuble riverain du 5, rue de l'Armorique ont souhaité acquérir cette emprise, dont la cession ne nécessite aucun déséquipement ;
Considérant que le représentant de la SCI du 5, rue de l'Armorique, a donné son accord, pour acquérir la parcelle au prix de 291.500 euros ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis favorable au déclassement émis le 12 juillet 2001 par le Commissaire-Enquêteur, à l'issue de l'enquête publique organisée du 30 mai au 14 juin 2001 inclus à la mairie du 15e arrondissement, portant sur le projet de déclassement du domaine public de voirie de la parcelle communale ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ;
Vu l'avis des Services Fonciers du 1er octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de déclasser du domaine public cette parcelle d'environ 55 m² ;
- d'autoriser sa cession de gré à gré au propriétaire de l'immeuble, 5, rue de l'Armorique, au prix de 291.500 euros ;
Vu l'avis de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 20 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle communale située au droit du 72-74, boulevard Pasteur (15e), d'une superficie d'environ 55 m², est déclassée du domaine public de voirie conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique, où elle figure sous hachures.
Art. 2.- Est autorisée la cession de gré à gré de la parcelle communale visée à l'article 1er au propriétaire de l'immeuble du 5, rue de l'Armorique (15e), ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée avec l'accord de M. le Maire de Paris.
La cession devra intervenir au plus tard six mois après la date de la délibération du Conseil de Paris.
Art. 3.- Le prix de cession de la parcelle est fixé à 291.500 euros.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 26.743 euros.
La plus-value est de 264.757 euros.
Sortie du bien :
- une dépense de 26.743 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 26.743 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21111, opération 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Plus-value :
- une dépense de 264 757 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 264.757 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes servitudes nécessaires à la conclusion de la cession visée à l'article 2.