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Déliberation

Fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2004. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DF 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu les articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;
Vu le projet de délibération en date du 17 février 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les taux des quatre taxes directes locales pour 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Les taux applicables pour 2004 aux quatre taxes directes locales sont les suivants :
- taxe d'habitation : 8,80 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 7,11 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 13,50 %
- taxe professionnelle : 12,35 %
Ces taux seront portés au cadre VI de l'état de notification des taux d'imposition, adressé à la Ville de Paris, par le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.