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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession amiable, au locataire, de locaux commerciaux (lots n° 4 et 14) dépendant de la copropriété, 21, rue Jacob (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DU 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots n° 4 et 14 dépendant de l'immeuble, 21, rue Jacob (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction générale des impôts pour Paris et l'Ile-de-France du 21 mai 2003 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis, le 1er octobre 2003, un avis favorable à la vente amiable, au bénéfice de la S.A. "Hôtel des Marronniers", locataire en titre, au prix de 2.000.000 euros ;
Considérant que la S.A. "Hôtel des Marronniers" a accepté, par courrier du 29 octobre 2003, d'acquérir les lots n° 4 et 14 à ce prix de 2.000.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, au bénéfice de la S.A. "Hôtel des Marronniers" et au prix de 2.000.000 euros, les lots n° 4 et 14, correspondant aux murs d'un hôtel avec cave (bâtiment et courette en fond de cour), d'une superficie de 727,2 m² et à 450/1.000èmes des parties communes générales ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 19 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 17 février 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, au bénéfice de la S.A. "Hôtel des Marronniers" ou à tout autre personne morale ou physique qui s'y substituerait avec l'accord du Maire de Paris, des lots communaux numérotés 4 et 14 dépendant de l'immeuble, 21 rue Jacob (6e). Cette vente devra intervenir au plus tard le 30 juin 2004.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 2.000.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 29.000 euros. La plus-value prévisionnelle est de 1.971.000 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 29.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 1.971.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 29.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
- une recette de 1.971.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.