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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de signer des contrats d'apprentissage avec des apprentis ainsi que des conventions de prise en charge financière avec des centres de formation d'apprentis. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1029]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail, et plus particulièrement son chapitre II : expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle, et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et n° 93-162 du 2 février 1993 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 1995, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de signer des contrats d'apprentissage avec des apprentis ainsi que des conventions de prise en charge financière avec des Centres de formation d'apprentis ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à signer avec des apprentis des contrats d'apprentissage selon le contrat-type, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer des conventions de prise en charge par la Préfecture de police des frais de formation en Centre de formation d'apprentis avec ces derniers établissements selon la convention-type, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Les dépenses de rémunération des apprentis seront à imputer au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, articles 615 et 618, du budget spécial de fonctionnement de la Préfecture de police.
Art. 4.- Les dépenses supportées au titre des conventions de prise en charge des frais de formation avec les Centres de formation d'apprentis seront à imputer au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 643, paragraphe 04, du budget spécial de fonctionnement de la Préfecture de police.