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Mars 2004
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l'objet d'une cession ou d'un transfert par voie de bail emphytéotique à l'O.P.A.C. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DLH 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal et les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-154 du 24 février 2003 pris en application de l'article L. 442-9 du Code de la Construction et de l'Habitat dont les dispositions sont insérées dans les articles R. 442-15 à R. 442-23 dudit Code ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 18 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 19 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 19 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 19 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 17 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 23 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 17 février 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l'objet d'une cession ou d'un transfert par voie de bail emphytéotique à l'O.P.A.C. ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l'objet d'une cession ou d'un transfert par voie de bail emphytéotique à l'O.P.A.C.
Art. 2.- L'avance faite par la Ville à l'O.P.A.C., d'un montant maximum de 500.000 euros et dont le premier versement s'élèvera à 100.000 euros, sera imputée sur l'article 27638, du budget d'investissement des exercices 2004 et suivants de la Ville de Paris.
Art. 3.- La rémunération de l'O.P.A.C., calculée sur la base de 2.000 euros par immeuble auxquels il convient d'ajouter 4 % de recettes locatives appelées, sera imputée sur le chapitre 011-611, rubrique 70, du budget de fonctionnement des exercices 2004 et suivants de la Ville de Paris.