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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la S.I.E.M.P. de l'immeuble communal situé 4, rue d'Ecosse (5e). - Aménagement de 5 logements PLUS. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DLH 16-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 1999 DLH 92 des 22 et 23 mars 1999 autorisant la conclusion avec la S.I.E.M.P. d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal, 4, rue d'Ecosse (5e), dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble, 4, rue d'Ecosse (5e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.I.E.M.P. à réaliser un programme de réhabilitation de 5 logements PLUS dans ledit immeuble ;
Vu l'avis de M. le Maire du 5e arrondissement, en date du 20 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 19 février 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., la réalisation par la société, d'un programme de réhabilitation de 5 logements PLUS situé 4, rue d'Ecosse (5e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 150.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, et un amortissement indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 150.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par l'État.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.I.E.M.P. pour la location de l'immeuble communal, 4, rue d'Ecosse (5e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 40.066 euros (31.066 euros pour les logements et 9.000 euros pour le local d'activités), que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant ;
- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble portant sur l'aménagement de 5 logements PLUS, devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront inchangées ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 7.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 40.066 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.