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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu pour la transparence des délibérations relatives au logement et à l'habitat.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 V. 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que le 15 décembre 2003, étaient soumises au Conseil de Paris, deux délibérations, les DLH 2003-349 et DLH 2003-350 relatives à la destruction et à la construction d'immeubles dans le secteur "Nord Émile Chaine" (18e) ;
Considérant que l'exposé des motifs de ces délibérations était d'une concision stupéfiante et que le délibéré se résumait en un article unique visant à autoriser le Maire de Paris à consentir au dépôt par la S.I.E.M.P. de permis de démolir et de permis de construire sans que l'on sache quels bâtiments devraient être démolis et quels bâtiments devraient être réhabilités. Il n'était pas davantage mentionné si les démolitions portaient sur l'intégralité d'un immeuble ou sur quelques bâtiments seulement. Enfin, les types de constructions envisagés n'étaient pas non plus précisés ;
Considérant que, sur la DLH 2003-350 relative à l'aménagement de la rue du Nord, de nombreuses adresses visées étaient en fait des friches, ce qui démontre l'incongruité surréaliste d'une délibération autorisant des permis de démolir sur des terrains nus ;
Considérant que ces délibérations des plus lapidaires et énigmatiques, véritables chèques en blanc, sont ainsi éminemment contestables sur le plan juridique ;
Considérant que ces carences avaient été abordées lors de la 8e Commission précédant le Conseil de Paris ;
Considérant que ces avertissements n'ont pas été entendus et, pis encore, qu'il leur fut répondu par une récidive ;
Considérant qu'en effet, le 2 février 2003, était soumise au Conseil de Paris la délibération DLH 2004-318 relative à la création d'un foyer de travailleurs migrants au 26, 26 bis rue de l'Argonne dans le 19e arrondissement ;
Considérant que l'exposé des motifs envisageait la réhabilitation de l'immeuble du 26 bis, rue de l'Argonne, que le délibéré avait une formulation beaucoup plus ambiguë quant au devenir de cet immeuble et qu'un dossier de présentation du projet qui nous a été transmis prévoyait au contraire la démolition de l'immeuble ;
Considérant que la présentation de cette délibération revêtait ainsi un caractère fallacieux ;
Considérant que fut dès lors dénoncé en séance du Conseil de Paris "le mystère des délibérations de la DLH" et qu'il fut considéré par "Les Verts" que "de telles délibérations ne pouvaient être votées indéfiniment" ;
Considérant qu'en dépit de la dénonciation de ces pratiques inadmissibles, force est de constater qu'il n'a été tenu aucun compte de ces mises en garde répétées ;
Considérant qu'en effet, au présent Conseil de Paris, sont soumises deux délibérations, les DLH 04-18 et 04-19, relatives à la location par baux emphytéotiques à l'O.P.A.C. où l'on découvre incidemment que l'O.P.A.C. est autorisé à déposer des demandes de permis de démolir et de construire sur 43 propriétés communales ;
Considérant que l'autorisation ainsi subrepticement donnée à l'O.P.A.C. de déposer des demandes de permis de démolir et de permis de construire implique la mise en ?uvre de 43 opérations de logements et d'équipements publics conduisant à la destruction certaine d'au moins 22 immeubles ;
Considérant qu'aucune explication, ni précision ne figurent sur la nature et les caractéristiques de ces 43 opérations ;
Considérant que ces délibérations confèrent ainsi aux opérations de l'O.P.A.C. un caractère occulte ;
Considérant que le Conseil de Paris et les élus sont ainsi écartés de choix décisifs relevant de leur compétence ;
Considérant de surcroît que, si certaines informations nous sont transmises, après demande par courrier préalable adressée à l'adjoint au logement, elles ne le sont que le jour de la 8e Commission, ce qui rend matériellement impossible le dépôt éventuel d'amendements ;
Considérant que la concision et l'opacité des délibérations, les man?uvres dilatoires et la transmission d'informations au compte goutte sont révélatrices d'une volonté de passage en force et d'un mépris pour les représentants des Parisiens au Conseil de Paris et dans les Conseils d'arrondissement ;
Considérant que le Conseil de Paris et les Conseils d'arrondissement ne sont pas des chambres d'enregistrement de promotion immobilière mais des assemblées démocratiques chargées de juger de la pertinence des projets de la Municipalité et des organismes qui en dépendent ;
Sur la proposition de MM. Jean-François BLET, René DUTREY, François FLORES et des élus "Les Verts",

Émet le v?u que :

Dans un souci de transparence démocratique, l'Adjoint au Logement ne soumette plus au Conseil de Paris des délibérations manifestement incomplètes, inexactes et/ou opaques, mais des délibérations dans lesquelles seront clairement mentionnées:
1) La nature de chacune des opérations (réalisation de logements ou d'équipements) ;
2) Les bâtiments qui doivent être démolis ou les bâtiments qui doivent être réhabilités ;
3) Les orientations d'aménagement définies par l'étude de faisabilité en précisant le parti-pris architectural et la volumétrie des bâtiments qui doivent être réalisés ;
4) Le nombre de logements qui doivent être réalisés et leur mode de financement (libre, ASP, PLS, PLUS, PLA-I).